Résolution ResDH(2005)83
relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
du 29 juillet 2003 (Règlement amiable)
dans l'affaire Brown contre le Royaume-Uni
(adoptée par le Comité des Ministres le 18 juillet 2005,
lors de la 933e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole no 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l'arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 29 juillet 2003 dans l'affaire Brown et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (no 52770/99) dirigée contre le Royaume-Uni, introduite devant la Cour européenne des Droits de l'Homme le 28 octobre 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention, par Christopher Brown, ressortissant britannique, et que la Cour a déclaré recevables les griefs relatif à une enquête menée sur les préférences sexuelles du requérant et à son renvoi de la Royal Air Force, conformément à la politique du Ministère de la Défense, hostile, à l'époque des faits, à la présence d'homosexuels dans les forces armées ;
Considérant que dans son arrêt du 29 juillet 2003, la Cour, ayant pris acte d'un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l'Etat défendeur et la partie requérante, et s'étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer l'affaire du rôle ;
Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Royaume-Uni payerait à la partie requérante la somme de 52 500 livres sterling, avant le 30 mai 2003 ;
Rappelant que l'article 43, paragraphe 3, du Règlement de la Cour (ancien article 44, paragraphe 2) prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante les sommes prévues par le règlement amiable,
Rappelant que suite à l'arrêt Smith et Grady contre le Royaume-Uni (voir Résolution ResDH(2002)35), l'ancienne politique du Ministère de la Défense a été abandonnée et l'interdiction faite aux homosexuels de servir dans les forces armées du Royaume-Uni a été levée à partir du 12 janvier 2000 ;
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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