Résolution CM/ResDH(2023)245
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Six affaires contre Hongrie
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 2023,
lors de la 1475e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
1258/13
Ágnes BRISENO-VARGA ET AUTRES ET 6 AUTRES REQUÊTES
13/09/2018
2119/22
Csaba MÁRAI ET 4 AUTRES REQUÊTES
02/02/2023
59103/13
Róbert KARSAI ET AUTRES ET 11 AUTRES REQUÊTES
25/10/2018
69002/13
Imre MUNKÁCSI ET AUTRES ET 10 AUTRES REQUÊTES
15/11/2018
78127/13
Gáspár KORONCZAI ET 11 AUTRES REQUÊTES
24/05/2018
79393/13
László KRISZTIN ET Adam KRISZTIN ET 8 AUTRES REQUÊTES
24/05/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.