Résolution CM/ResDH(2007)90[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Affaire Brumărescu (arrêt de Grande chambre du 28 octobre 1999)
et 30 autres affaires contre la Roumanie
devenus définitifs entre le 9 juillet 2002 et le 3 mai 2005
(voir les détails des affaires en annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts dans ces affaires transmis par la Cour au Comité une fois définitifs (dont les détails figurent en annexe) ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent notamment des violations des droits de propriété des requérants ainsi que de leur droit d'avoir leurs griefs examinés par un tribunal, dans le cadre de procédures équitables, en raison de l'annulation par la Cour suprême de Justice de décisions judiciaires définitives rendues en première instance qui reconnaissaient aux requérants les titres de propriété sur des biens immobiliers ayant fait l'objet des nationalisations (violations de l'article 6, paragraphe 1 et de l'article 1 du Protocole no1, voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Roumanie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans les arrêts, y compris, le cas échéant, les intérêts moratoires (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyé dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant examiné les mesures prises par l'Etat défendeur à cet effet, dont les détails figurent en Annexe, et vu sa décision prise lors de sa 897e réunion des Délégués des Ministres (septembre 2004),
DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)90
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans l'affaire Brumărescu (arrêt de Grande chambre du 28 octobre 1999) et 30 autres affaires contre la Roumanie, devenus définitifs entre le 9 juillet 2002 et le 3 mai 2005
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent l'annulation par la Cour suprême de Justice de décisions judiciaires définitives rendues en première instance qui reconnaissaient aux requérants le titre de propriété sur des biens immobiliers ayant fait l'objet d'une nationalisation. La Cour suprême est intervenue à la suite de recours en annulation formés par le Procureur Général en vertu de l'ancien article 330 du Code de procédure civile qui l'habilitait à contester à tout moment des décisions judiciaires définitives.
La Cour européenne a estimé que la procédure avait violé le droit des requérants à un procès équitable en ce que la Cour suprême avait porté atteinte au principe de sécurité juridique en annulant des décisions judiciaires définitives, ainsi que le droit d'accès à un tribunal dans la mesure où elle avait exclu de la compétence des tribunaux judiciaires les litiges portant sur une revendication immobilière (violations de l'article 6§1 dans toutes les affaires, à l'exception des affaires State et autres, Grigore, Paulescu, Tandreu et Sofletea).
Enfin, la Cour européenne a constaté que les décisions de la Cour suprême avaient violé le droit des requérants au respect de leurs biens, en annulant sans justification et sans indemnité des décisions judiciaires définitives qui leur reconnaissaient un droit de propriété sur des immeubles (violations de l'article 1 du Protocole no 1).
Dans l'affaire Nagy, la violation du droit de propriété était constituée également par l'incertitude découlant de l'existence de deux titres de propriété contraires sur l'appartement en litige. D'une part, l'Etat a obtenu un titre sur l'appartement suite à l'arrêt de la Cour suprême de Justice de 1995 (qui a annulé la décision définitive antérieure de restitution de l'immeuble) et a aussi obtenu l'inscription de ce titre dans le registre foncier en février 1999. D'autre part, le requérant avait acheté à l'Etat l'appartement en 1975 (et y habite toujours) et a inscrit son droit dans le registre foncier en mars 1999.
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
No de requête
Nom de l'affaire
Arrêt du
Définitif le
[2]Satisfaction équitable - Total[3]
Date limite de paiement
Date du Paiement
28342/95
BRUMĂRESCU
28/10/1999, 23/01/2001 (article 41), 11/05/2001 (rectification)
28/10/1999, 23/01/2001 (article 41), 11/05/2001 (rectification)
59 500 USD
(-3 900 FRF) / restitution
23/04/2001[4]
23/07/2001[5]
27/04/2001[6]
17/07/2001[7]
20/07/2001[8]
29411/95
ANGHELESCU
09/04/2002
09/07/2002
75 322 €
09/10/2002
10/06/2002
32260/96
SURPĂCEANU
21/05/2002
21/08/2002
8 000 €
21/11/2002
09/08/2002
No de requête
Nom de l'affaire
Arrêt du
Définitif le
[9]Satisfaction équitable - Total[10]
Date limite de paiement
Date du Paiement
29407/95
VASILIU
21/05/2002
04/09/2002
205 000 €
04/12/2002
04/12/2002
29968/96
HODOŞ et autres
21/05/2002
04/09/2002
19 500 € / restitution
04/12/2002
04/12/2002[11]
21/09/2004[12]
29053/95
CIOBANU
16/07/2002
16/10/2002
186 350 €
16/01/2003
04/08/2004[13]
29769/96
CURUŢIU
22/10/2002
22/01/2003
44 000 €
22/04/2003
21/04/2003
30698/96
MATEESCU et autres
22/10/2002
22/01/2003
2967,53 € / restitution
22/04/2003
01/07/2003[14]
28/05/2004[15]
31680/96
STATE et autres
11/02/2003
11/05/2003
46 000 €
11/08/2003
01/10/2003[16]
31804/96
CHIRIACESCU
04/03/2003
04/06/2003
74 400 €
04/09/2003
11/09/2003[17]
32268/96
NAGY
26/11/2002
26/02/2003
5 400 €
26/05/2003
08/05/2003
32936/96
DRĂGNESCU
26/11/2002
26/02/2003
4 400 €
26/05/2003
08/05/2003
32977/96
GĂVRUS
26/11/2002
26/02/2003
44 000 €
26/05/2003
21/04/2003
33353/96
BOC
17/12/2002
17/03/2003
16 500 €
17/06/2003
16/06/2003
33355/96
POPESCU NASTA
07/01/2003
07/04/2003
16 523€/ restitution
07/07/2003
30/05/2003[18]
06/08/2003[19]
33631/96
SAVULESCU
17/12/2002
17/03/2003
230 062 €
17/06/2003
16/06/2003
36039/97
OPRESCU
14/01/2003
14/04/2003
3 000 €
14/07/2003
01/07/2003
31736/96
GRIGORE
11/02/2003
11/05/2003
42 000 €
11/08/2003
06/08/2003
32269/96
TĂRBĂŞANU
11/02/2003
11/05/2003
210 500 €
11/08/2003
06/08/2003
31172/96
POPA et autres
29/04/2003
29/07/2003
45 672 €
29/10/2003
23/10/2003
32915/96
GHITESCU
29/04/2003
29/07/2003
5 187 €
29/10/2003
21/10/2003
38445/97
ERDEI ET WOLF
15/07/2003
15/10/2003
23 000 €
15/01/2004
15/12/2003
36017/97
DICKMANN
22/07/2003
22/10/2003
138 000 €
22/01/2004
27/02/2004[20]
35882/97
POTOP
25/11/2003
25/02/2004
28 000 €
25/05/2004
29/04/2004
38360/97
POPESCU
25/11/2003
25/02/2004
5 000 €
25/05/2004
29/04/2004
39184/98
TANDREU
25/11/2003
25/02/2004
31 608 € / restitution
25/05/2004
29/04/2004
48179/99
SOFLETEA
25/11/2003
25/02/2004
33 440 €
25/05/2004
06/05/2004
34644/97
PAULESCU
10/06/2003, 20/04/2004
20/04/2004
120 000 €[21]
20/07/2004
14/07/2004
No de requête
Nom de l'affaire
Arrêt du
Définitif le
[22]Satisfaction équitable - Total[23]
Date limite de paiement
Date du Paiement
29973/96
GOLEA
17/12/2002, 27/07/2004
27/07/2004
650 € / restitution
21/08/2003
06/08/2003
16/02/2004[24]
42513/98
CHIVORCHIAN
02/11/2004
02/02/2005
6 000 €
02/05/2005
15/04/2005
39410/98
IACOB
03/02/2005
03/05/2005
253 000 €
03/08/2005
29/07/2005
b) Mesures individuelles
Conformément aux décisions de la Cour européenne en vertu de l'article 41 de la Convention, l'Etat défendeur a soit restitué aux requérants les immeubles en litige, soit payé une certaine somme d'argent couvrant la valeur actuelle des biens en cause.
En ce qui concerne l'affaire Nagy, les autorités roumaines ont indiqué que les inscriptions dans le registre foncier indiquaient deux droits de propriété successifs et non concurrents, de sorte que le requérant est le seul propriétaire reconnu en droit interne de l'immeuble en question.
II.Mesures générales
L'article 330 du Code de procédure civile, tel qu'amendé en 2000, a été abrogé par l'article 1§17 de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no 58 du 25/06/2003, publiée au Journal Officiel le 28/06/2003. Cette réforme a été approuvée par le Parlement le 25/05/2004. Ainsi, il n'est plus possible d'annuler des décisions judiciaires définitives reconnaissant un droit de restitution sur des immeubles nationalisés.
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le Gouvernement considère que les mesures prises ont entièrement effacé les conséquences pour les requérants des violations constatées dans ces affaires, que ces mesures préviendront de nouvelles violations similaires et que la Roumanie a, ainsi, rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 20 juin 2007 lors de la 997e réunion des Délégués des Ministres.
[2]
[3] Voir les arrêts pour le détail des sommes octroyées et les modalités de paiement prévues.
[4] Date limite de paiement des sommes dues au titre du dommage moral et des frais et dépens.
[5] Date limite pour la restitution de la propriété ou le paiement des sommes dues pour le dommage matériel.
[6] Date de paiement des sommes dues au titre du dommage moral et des frais et dépens.
[7] Date de restitution de certaines des propriétés contestées.
[8] Date de paiement du dommage matériel correspondant à la propriété qui n’a pas été restituée.
[9]
[10] Voir les arrêts pour le détail des sommes octroyées et les modalités de paiement prévues.
[11] Date de paiement des sommes dues au titre du dommage moral.
[12] Date de restitution de la propriété.
[13] Le paiement inclut les intérêts moratoires.
[14] Le paiement inclut les intérêts moratoires.
[15] Date de restitution de la propriété.
[16] Il apparaît des circonstances particulières de l’affaire que le requérant se soit désisté de son droit au paiement des intérêts moratoires.
[17] Il apparaît des circonstances particulières de l’affaire que le requérant se soit désisté de son droit au paiement des intérêts moratoires.
[18] Date de restitution de la propriété
[19] Il apparaît des circonstances particulières de l’affaire que le requérant se soit désisté de son droit au paiement des intérêts moratoires.
[20] Le paiement inclut les intérêts moratoires.
[21] L’Etat défendeur et la partie requérante ont conclu un règlement amiable concernant le montant de la compensation.
[22]
[23] Voir les arrêts pour le détail des sommes octroyées et les modalités de paiement prévues.
[24] Date de restitution de la propriété.
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