Résolution CM/ResDH(2015)104
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Dix affaires contre Pologne
Requête no
Affaire
Date de la décision
69862/11
BRYSZ
15/01/2013
60621/11
DOROBEK
18/12/2012
45655/11
GASINSKI XII
18/12/2012
471/12
JAŁOWICZOR
17/09/2013
3519/12
JAWORSKI
18/12/2012
14247/12
KACZOROWSKI
11/12/2012
27562/12
MADEJA
27/08/2013
4145/05
MAZIARZ
02/07/2013
46810/09
SLIWINSKI
22/01/2013
37540/12
WOJCIECHOWSKI
04/02/2014
(adoptée par le Comité des Ministres le 1er juillet 2015,
lors de la 1232e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables amiable par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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