Résolution CM/ResDH(2020)40
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
11 affaires contre République slovaque
(adoptée par le Comité des Ministres le 5 mars,
lors de la 1369e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
30255/09
BITTÓ ET AUTRES
28/01/2014
07/07/2015
28/04/2014
07/10/2015
19294/07
KRAHULEC
05/07/2016
05/10/2016
23785/07
BUKOVČANOVÁ ET AUTRES
05/07/2016
05/10/2016
38082/07
RUDOLFER
05/07/2016
05/10/2016
44218/07+
RIEDEL ET AUTRES
10/01/2017
10/04/2017
62864/09
MEČIAR ET AUTRES
10/01/2017
10/04/2017
33076/10+
MATUSCHKA ET AUTRES
27/06/2017
27/06/2017
46609/13+
BAJZÍK ET AUTRES
27/06/2017
27/06/2017
47922/14+
DRAHOŠ ET AUTRES
09/01/2018
09/01/2018
51414/11+
BALAN ET AUTRES
27/06/2017
17/07/2018
27/06/2017
17/07/2018
2294/17+
KOŠŤÁL ET AUTRES
05/03/2019
03/12/2019
05/03/2019
03/12/2019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées concernant les limitations d’utilisation des biens des requérants résultant de l’application d’un régime de contrôle des loyers (violations de l’article 1, Protocole no 1) ;
Rappelant que, la Cour a constaté que les autorités avaient pris des mesures prévoyant l’élimination complète des effets du régime de contrôle des loyers sur les propriétaires seulement à partir de 2017 et qu’afin de prévoir une indemnisation pour la période antérieure à l’adoption de ces mesures, l’État défendeur devait introduire un recours compensatoire spécifique ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquelles il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2020)49) ;
Ayant constaté au cours du processus d’exécution que le nombre des propriétaires concernés par les problèmes soulevés dans l’arrêt Bitto et autres était limitée et que la Cour européenne s’était prononcée au sujet de leurs requêtes ; ayant également noté à cet égard l’engagement du gouvernement d’examiner toutes les possibilités de conclure un règlement amiable ou de présenter une déclaration unilatérale, conformément aux critères de la Cour, si, malgré ce constat, une requête similaire était portée devant la Cour européenne ;
Notant dès lors la conclusion des autorités selon laquelle, dans les circonstances particulières des présentes affaires, l’introduction d’un recours compensatoire spécifique n’est plus nécessaire, tout en regrettant qu’elles n’aient pas rapidement trouvé de solution pour indemniser les propriétaires concernés par les cinq derniers arrêts de ce groupe qui auraient pu être résolus au niveau national ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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