Résolution CM/ResDH(2007)101[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Bubbins contre le Royaume-Uni
(Requête no 50196/99, arrêt du 17 mars 2005, définitif le 17 juin 2005)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l'absence de recours effectif en indemnisation pour un dommage moral suite à l'homicide légal par un policier du frère de la requérante (violation de l'article 13, voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a le Royaume-Uni de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)101
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire
Bubbins contre le Royaume-Uni
Résumé introductif de l'affaire
Cette affaire concerne notamment l'absence de recours effectif en indemnisation au titre du préjudice moral subi par la requérante du fait du décès de son frère. Ce dernier, pris par erreur pour un intrus dans sa propre maison, avait été tué par les forces de police en 1998 (violation de l'article 13). La Cour européenne a estimé que l'opération de police avait été organisée de manière à minimiser les risques et a considéré légitime le recours à la force étant donné les circonstances : le frère de la requérante était ivre et brandissait une arme (qui s'est avérée être factice par la suite). Toutefois, la Cour a estimé que le droit interne n'offrait pas à la requérante de chance réaliste d'obtenir gain de cause au civil contre la police et, en cas de succès, d'obtenir une indemnisation du préjudice moral en qualité d'héritière de son frère décédé.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
-
10 000 €
12 000 €
22 000 €
Payé le 24/08/2005
b) Mesures individuelles
La Cour a accordé une indemnisation au titre du préjudice moral subi quant à la violation de l'article 13.
II.Mesures générales
Les autorités du Royaume-Uni ont indiqué que, après l'entrée en vigueur le 2/10/2000 du Human Rights Act de 1998, une personne dans la même situation que la requérante peut introduire un recours contre la police en vertu de l'article 7 de ce texte (soit l'article 7(1) combiné à l'article 7(7) et 6(1) de ce texte) concernant des allégations de violation de l'article 2 de la Convention. Une telle procédure devrait permettre d'obtenir une évaluation des demandes en indemnisation au titre du préjudice moral concernant la responsabilité civile de la police.
De plus, les autorités du Royaume-Uni ont cité l'affaire Van Colle and another v. Chief Constable of the Hertfordshire Police [2006] EWHC 360 (QB (10/03/2006) en tant qu'exemple de jurisprudence.
Cette affaire concerne Giles Van Colle, un témoin à charge âgé de 25 ans, qui est mort quasi instantanément après avoir été agressé par un suspect qui faisait l'objet de poursuites pénales. Le défunt avait reçu des menaces et subi des mesures d'intimidations par le suspect, dont il avait fait part à un agent de police. Un conseil de discipline a jugé l'agent de police coupable de ne pas avoir exécuté son devoir consciencieusement et diligemment concernant l'intimidation du témoin à charge par le suspect.
Un recours a été introduit en vertu de l'article 7 (1) du Human Rights Act de 1998 contre la police par les parents du défunt en leur propre nom concernant les allégations de violations de l'article 2 et 8 de la Convention, et par le père en qualité d'administrateur de la succession de son fils décédé. La High Court of Justice a relevé que l'article 7 du Human Rights Act de 1998 avait créé un nouveau moyen d'action, sur la base duquel une demande en réparation pouvait être fondée, y compris une indemnisation contre une autorité publique ayant agi illégalement, en violation des droits découlant de la Convention. La High Court a émis une déclaration selon laquelle le défendeur avait agit illégalement, en violation de l'article 2 et 8, en manquant à son obligation positive de protéger la vie du défunt. Ayant noté que dans des affaires similaires, la Cour européenne avait alloué une indemnisation au titre du préjudice moral au nom de la succession du défunt et au titre de la souffrance subie par le conjoint survivant ou des membres de la famille, y compris les parents ou les frères et sœurs, la High Court a alloué une indemnisation de 15 000 GBP au titre de la détresse du défunt durant les semaines précédant sa mort, et 35 000 GBP aux requérants au titre de leur propre chagrin et souffrance.
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Au vu des mesures prises, le gouvernement du Royaume-Uni estime que la violation constatée par la Cour européenne dans cette affaire a été pleinement remédiée et que le Royaume-Uni a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 20 juin 2007 lors de la 997e réunion des Délégués des Ministres.
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