Résolution CM/ResDH(2019)282
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
16 affaires contre Roumanie
(adoptée par le Comité des Ministres le 23 octobre 2019, lors de la 1358e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
10067/16+
Kálmán BUBUI ET Cătălin-Costin CIRIPAN
31/01/2019
1063/16
George-Tudorel GHEORGHE ET 4 AUTRES REQUETES
31/01/2019
12868/16
Paul-Marian STANCU ET 5 AUTRES REQUETES
13/12/2018
16506/16
Augustin MIHUȚ
17/01/2019
1729/16
Petrică Ovidiu PAVĂL
17/01/2019
1949/15+
PAROISSE ROUMAINE UNIE À ROME GRÉCO-CATHOLIQUE ARAD CENTRU ET PAROISSE ROUMAINE UNIE À ROME GRÉCO-CATHOLIQUE SALONTA
14/02/2019
21036/16
György GOMBOC
07/03/2019
24000/16+
Gligor DRAGOSTE ET Aurel CIUMPE
13/12/2018
35986/16
Ion STOICA
21/03/2019
36796/16
Eugen-Laurenţiu POPA
17/01/2019
38150/15
Csaba SANDOR ET 4 AUTRES REQUETES
14/02/2019
42356/15
Florinel-Liviu LIŢĂ ET 6 AUTRES REQUETES
13/12/2018
45933/13
Ovidiu STAN ET AUTRES ET 7 AUTRES REQUETES
17/01/2019
52941/15
Gheorghe CIAUȘ
07/03/2019
54668/14+
Gheorghe OANCEA ET Dragoș-Ștefan LUPESCU
17/01/2019
71805/14
Vlad SCURTU-IRIMIA
07/03/2019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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