Résolution CM/ResDH(2024)110
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Neuf affaires contre Serbie
(adoptée par le Comité des Ministres le 13 juin 2024,
lors de la 1501e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Date de la décision
56611/22
Miroljub BUČIĆ ET 5 AUTRES REQUÊTES
14/09/2023
12755/23
Tatjana IGRUTINOVIĆ ET 3 AUTRES REQUÊTES
12/10/2023
53663/22+
Danijela ĐEDOVIĆ ET Milan PETRONIJEVIĆ
09/11/2023
17826/22
METALPROM DOO VALJEVO ET CENTRODUST DOO SMEDEREVO
09/11/2023
55200/22
Dušan SUBOTIN
09/11/2023
51733/22
Goran DAMNJANOVIĆ
09/11/2023
51035/22
Nikola BAJOVIĆ
09/11/2023
48699/22
Rade VENEV
09/11/2023
39568/22
Danijela JOVANOVIĆ ET AUTRES
09/11/2023
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur (voir documents DH-DD(2024)153 et DH-DD(2024)179),
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.