Résolution CM/ResDH(2007)80[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Buck contre l'Allemagne
(Requête no 41604/98, arrêt du 28 avril 2005, définitif le 28 juillet 2005)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la perquisition et la saisie de documents effectuées au domicile du requérant et dans ses locaux commerciaux en vue d'identifier le conducteur d'une automobile qui appartenait à la société du requérant (violation de l'Article 8, voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Allemagne de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant examiné les mesures prises par l'Etat défendeur à cet effet, dont les détails figurent en Annexe,
DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)80
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire
Buck contre l'Allemagne
Résumé introductif de l'affaire
L'affaire concerne la perquisition et la saisie de documents effectuées au domicile du requérant et dans ses locaux commerciaux en vue d'identifier le conducteur d'une automobile qui appartenait à la société du requérant. En 1996, cette voiture avait été détectée par radar en raison d'un excès de vitesse (28/kilomètres/heure au dessus de la vitesse autorisée). Le fils du requérant avait été condamné à une amende équivalant à environ 60 euros. Il interjeta appel en faisant valoir qu'au moins 15 autres personnes auraient pu conduire le véhicule à ce moment là. Au cours du procès, le requérant refusa de donner des preuves, comme il avait la possibilité de le faire en tant que membre de la famille, et le tribunal délivra donc un mandat de perquisition pour ses locaux commerciaux et sa résidence. Le fils du requérant a été condamné par la suite sur la base de l'avis d'un expert ayant effectué une comparaison entre la photo prise par le radar et une photo de son passeport fournie par la municipalité.
La Cour européenne a estimé que l'ingérence ne pouvait passer pour proportionnée aux circonstances particulières de l'affaire, notamment du fait qu'il s'agissait d'une infraction mineure au code de la route; commise par un tiers, son fils; qu'il existait d'autres moyens pour identifier l'auteur de l'infraction, que le mandat de perquisition était rédigé en des termes trop larges au vu des circonstances de l'affaire et du fait du risque d'affecter la réputation professionnelle du requérant alors que ce dernier n'était soupçonné d'aucun crime ou délit (violation de l'article 8).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
-
-
2 000 EUR
2 000 EUR
Payé le 18/08/2005
b) Mesures individuelles
En référence à son arrêt du 30 avril 1997, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a reconnu le droit du requérant à un examen rétroactif de la légalité de ces mesures. Concernant le préjudice moral, la Cour européenne a estimé que le constat de la violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante.
II.Mesures générales
L'arrêt de la Cour européenne a été diffusé par lettre de l'Agent du gouvernement du 13 mai 2005 aux autorités et juridictions concernées, soit aux Ministère de la Justice du Bade-Württemberg et à la Cour constitutionnelle fédérale.Tous les arrêts de la Cour européenne contre l'Allemagne sont accessibles au public via le site Internet du Ministère fédéral de la Justice (, Themen: Menschenrechte, EGMR) qui comporte un lien direct vers le site Internet de la Cour européenne pour des arrêts en allemand (/T/D/Menschenrechtsgerichtshof/Dokumente_auf_Deutsch).
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation constatée dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que l'Allemagne a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 20 juin 2007 lors de la 997e réunion des Délégués des Ministres.
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