Résolution CM/ResDH(2011)47[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Buj contre Croatie
(Requête no 24661/02, arrêt du 01/06/2006, définitif le 01/09/2006)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent la durée excessive d’une procédure d’inscription au registre foncier et l’absence de recours effectif à cet égard (violations de l’article 6, paragraphe 1 et de l’article 13) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)47
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Buj contre Croatie
Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne la durée excessive d’une procédure civile concernant l’enregistrement du requérant en tant que propriétaire dans le registre foncier (violation de l’article 6, paragraphe 1). La procédure a commencé en mai 2002 et était encore pendante lorsque la Cour a rendu son arrêt. L’affaire concerne également l’absence de recours effectif contre la durée excessive de la procédure d’inscription au registre foncier (violation de l’article 13).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
2 400 EUR
-
2 400 EUR
Payé le 09/10/2006
b) Mesures individuelles
Le 27/06/2006 le Tribunal municipal de Stari Grad a enregistré le requérant en tant que propriétaire dans le registre foncier. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Afin d’éliminer des violations semblables, les autorités croates ont pris un nombre de mesures.
1) Réforme de la procédure d’enregistrement au registre foncier : Afin de réduire la durée excessive des procédures d’inscription au registre foncier les autorités croates ont mis en œuvre une réforme de ce système. Cette réforme vise à : (i) diminuer le nombre d’affaires pendantes concernant l’inscription au registre foncier, (ii) réduire la durée totale des procédures d’inscription au registre foncier selon l’exigence du « délai raisonnable » ; et (iii) transférer toutes les données concernant les hypothèque et les droits de la propriété sous forme électronique.
S’agissant de la réduction du nombre d’affaires pendantes concernant l’inscription au registre foncier, le nombre de ces affaires a diminué continuellement. Ainsi, au premier trimestre de 2007 il y avait 146 085 affaires foncières non résolues en Croatie, ce qui constitue 47 970 affaires de moins qu’en 2006. Ce nombre a diminué à 109 379 affaires non résolues en septembre 2008.
Concernant la réduction de la durée des procédures d’inscription au registre foncier, en 2007 et 2008 la durée moyenne des procédures d’inscription des droits d’hypothèque était de 7 jours. La durée moyenne des procédures d’inscription des droits de propriété était de 63 jours en 2007 et de 78 jours en 2008.
Concernant le transfert des données d’inscription, en mai 2007, 99,17 % des données avaient été transférées en forme électronique. Il doit également être noté que tous les formulaires de demande d’introduction de procédures d’inscription sont disponibles en forme électronique sur Internet.
2) Recours effectif contre la durée de ce type de procédures : Lorsque la Cour a rendu son arrêt, le recours constitutionnel contre la durée des procédures judiciaires, introduit en 2002, ne s’appliquait pas aux procédures d’enregistrement au registre foncier. Cependant, cette pratique a été changée ultérieurement. Il est désormais possible d’introduire une requête contre la durée excessive des procédures d’enregistrement au registre foncier devant la Cour constitutionnelle.
3) Publication et diffusion : L’arrêt de la Cour a été traduit en croate et diffusé auprès de la Cour suprême et des tribunaux impliqués dans cette affaire. La traduction de l’arrêt est également accessible sur le site Internet du Ministère de la Justice () et est publiée dans une publication périodique concernant la jurisprudence de la Cour.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Croatie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 juin 2011 lors de la 1115e réunion des Délégués des Ministres.
Full & Egal Universal Law Academy