Résolution CM/ResDH(2011)256[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Bujac contre Roumanie
(Requête no 37217/03, arrêt du 2 novembre 2010, définitif le 2 février 2011)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la détention illégale du requérant entre août 2002 et mai 2003, suite à une décision de la juridiction nationale prolongeant sa détention provisoire sans spécifier sa durée (violation de l’article 5, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe);
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)256
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Bujac contre Roumanie
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne la détention illégale du requérant du 09/08/2002 au 21/05/2003 dans la mesure où la juridiction nationale compétente avait, par un arrêt du 10/07/2002, prolongé sa détention provisoire sans préciser la durée de la prolongation, contrairement à la loi nationale telle qu’interprétée par la Cour Constitutionnelle (violation de l’article 5§1).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
8 000 EUR
50 EUR
8 050 EUR
Payé le 12/04/2011
b) Mesures individuelles
La Cour européenne a noté que le requérant avait été condamné et que la période de détention provisoire avait été imputée en entier sur sa peine. Il a été remis en liberté conditionnelle le 26/05/2004.
En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Les mesures générales prises par les autorités roumaines sont présentées dans la Résolution finale CM/ResDH(2011)22 adoptée dans l’affaire Konolos contre Roumanie (arrêt du 07/02/2008).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.
Full & Egal Universal Law Academy