Résolution CM/ResDH(2018)440
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Buldakov contre Fédération de Russie
(adoptée par le Comité de Ministres le 6 décembre 2018,
lors de la 1331e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
23294/05
BULDAKOV
19/07/2011
08/03/2012
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir l’Annexe) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2018)440
Information sur les mesures prises pour se conformer à l’arrêt dans l’affaire Buldakov contre Fédération de Russie
Résumé de l’affaire
L’affaire concerne le manquement en 2005 de l’administration d’une maison d’arrêt de Saint-Pétersbourg à envoyer à la Cour européenne le formulaire de requête du requérant et les pièces jointes (violation de l’article 34). Comme il ressort de l’arrêt, une enquête a établi que le colis n’avait jamais été expédié et qu’en fait, il avait disparu au sein de la maison d’arrêt.
I. Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Nom et numéro
de la requête
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
Versée le
Buldakov (no 23294/05)
-
EUR 3 000
-
EUR 3 000
04/04/2012
b) Autres mesures individuelles
Il est rappelé qu’à la suite d’une enquête du parquet, l’agent responsable de la perte du formulaire de requête du requérant a été sanctionné (voir le paragraphe 28 de l’arrêt). Il ressort en outre de l’arrêt qu’à la suite de la perte, les agents pénitentiaires ont fourni au requérant deux nouveaux formulaires de requête (idem). Le formulaire initial et les pièces jointes n’ont pu être récupérés.
Aucune autre mesure individuelle ne paraît donc possible.
II. Mesures générales
Les faits à l’origine de l’affaire représentent un cas isolé de négligence. La législation et la réglementation actuelles assurent une protection suffisante du droit des détenus d’envoyer leurs communications à la Cour européenne.
Ainsi, la loi de 1995 sur la détention de personnes soupçonnées ou accusées d’avoir commis une infraction pénale dispose que les requêtes des détenus adressées notamment à la Cour européenne doivent être envoyées directement à cette dernière dans une enveloppe fermée, au plus tard le jour ouvrable suivant. Le droit des détenus de communiquer librement avec la Cour européenne est aussi prévu dans un certain nombre de réglementations, dont les règles pénitentiaires dans les maisons d’arrêt (adoptées par le ministère de la Justice le 14 octobre 2005) ; le règlement interne des établissements pénitentiaires (adopté par le ministère de la Justice le 3 novembre 2005) ; les règles administratives sur les méthodes d’examen des plaintes des détenus (adoptées par le ministère de la Justice le 29 juin 2012).
L’arrêt de la Cour européenne a été publié et largement diffusé, y compris auprès du service pénitentiaire fédéral (FSIN).
Les autorités russes considèrent que les mesures générales adoptées suffiront à prévenir des violations similaires. En conséquence, aucune autre mesure générale n’est nécessaire.
III.Conclusions de l’État défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du versement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises préviendront des violations semblables et que la Fédération de Russie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1 de la Convention.
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