Résolution CM/ResDH(2026)60
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Bumbeș contre Roumanie
(adoptée par le Comité des Ministres le 8 avril 2026,
lors de la 1556e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
18079/15
BUMBEȘ
03/05/2022
03/08/2022
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 10 de la Convention constatée en raison de l’ingérence injustifiée dans la liberté d’expression due à l’imposition d’une amende pour la participation du requérant à un rassemblement bref et pacifique ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)1126) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que l’amende infligée au requérant était entièrement couverte par le montant total accordé par la Cour, y compris les dommages non pécuniaires, aucune autre mesure individuelle n’est requise ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Chitic c. Roumanie (requête no 6512/13), également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur l’ingérence injustifiée dans la liberté d’expression due à l’imposition d’amendes lors de manifestations publiques à caractère politique ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;
CONCLUT que la question des mesures individuelles a été résolue ;
DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires dans le cadre de l’ingérence injustifiée dans la liberté d’expression due à l’imposition d’amendes lors de manifestations publiques à caractère politique dans le groupe d’affaires Chitic c. Roumanie (requête no 6512/13) ;
DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.