Résolution CM/ResDH(2017)317
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
12 affaires contre Pologne
(adoptée par le Comité de Ministres le 4 octobre 2017,
lors de la 1296e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
73436/14
Piotr Mariusz BURIAK
04/04/2017
35730/16
Adrian DUL
21/02/2017
10493/15
Piotr DZIDECZEK
08/11/2016
34165/16
Tomasz FELBUR
21/02/2017
11973/11
Anna FIUTEK
04/11/2014
10337/13
Artur KOWALCZYK
06/12/2016
73362/10
Mariusz NAWROCKI
13/12/2016
50579/14
Krzysztof NURZYŃSKI
13/09/2016
38388/11
Andrzej PACEWICZ
30/08/2016
38104/11
Krzysztof SZAFRAŃSKI
07/03/2017
52980/14
Mariusz SZPARAG
13/09/2016
41244/14
Ryszard WIELOGÓRSKI
06/12/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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