Résolution CM/ResDH(2013)193
Neuf affaires contre Roumanie
Exécution de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Affaire, N° Requête
Date de décision
BUTUC, requête n° 6899/03
16/10/2012
POPESCU Viorel Alexandru, requête n° 34745/04+
11/12/2012
RAILEANU, requête n° 6845/05
25/09/2012
NEGREA, requête n° 15960/05
11/09/2012
CONSTANTIN, requête n° 33440/05
02/10/2012
SC ROMCREATIV GRUP SA, requête n° 33727/05
25/09/2012
HRISTEA, requête n° 13947/06
10/01/2012
CRACIUN, requête n° 25198/06
25/09/2012
HRIHORCIUC, requête n° 25031/09
25/09/2012
(adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2013,
lors de la 1179e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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