Résolution CM/ResDH(2023)352
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Büyükerşen contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 8 novembre 2023,
lors de la 1480e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
69975/12
BÜYÜKERŞEN
17/12/2019
17/12/2019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison de l’incapacité des autorités à trouver un juste équilibre entre la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée lorsqu’elles ont condamné le requérant pour insulte (violation de l’article 10) ainsi que de l’irrecevabilité du pourvoi en cassation du requérant au motif que le montant de l’amende était inférieur au minimum légal pour d’introduire un pourvoi (violation de l’article 6, paragraphe 1) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans cette affaire (voir document DH-DD(2023)1103) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que le requérant a été acquitté ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée, également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, dans le cadre du groupe d’affaires Ergündoğan (48979/10) et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;
CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;
DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires dans le groupe d’affaire Ergündoğan c. Turquie (48979/10);
DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.
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