Résolution CM/ResDH(2023)358
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Neuf affaires contre Ukraine
(adoptée par le Comité des Ministres le 8 novembre 2023,
lors de la 1480e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
11288/07
Mikhail Serafimovich BUZA ET 9 AUTRES REQUÊTES
03/03/2016
1434/08+
Valentyna Fedorivna DOVGALETS ET 6 AUTRES REQUÊTES
29/09/2016
2814/20
Nina Sergiyivna KARAKUTSA
11/03/2021
33182/19+
Vadym Isaakovych TEYTEL ET Zoya Oleksandrivna MATVEYVA
19/11/2020
36882/19
Vyacheslav Fedorovych SEGEDI ET AUTRES
18/02/2021
38110/19+
Valeriy Anatoliyovych TESLYA AND ET 9 AUTRES REQUÊTES
19/11/2020
43873/19
Mykola Oleksandrovych TRYUKHAN
18/02/2021
55637/19+
Anatoliy Oleksiyovych NOSAL ET Dmytro Mykolayovych NOVOKHATSKYY
19/11/2020
63266/19+
Sergiy Anatoliyovych GNATENKO ET Mykola Ivanovych USOV
21/01/2021
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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