Résolution CM/ResDH(2021)337
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Six affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2021,
lors de la 1419e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Date de la décision
26760/10
BİVAŞ KOZMETİK TÜKETİM ÜRÜNLERİ GIDA TEM. ITRİYAT PAZ. SAN. TİC. A.Ş. ET Kadri ŞENSES
08/04/2021
4401/09+
Mehmet Nuri KARA ET Cemil İBİN
25/03/2021
18578/19+
Ruhani BÜYÜKMERT ET Serkan MARAŞLI
11/03/2021
63974/17
Mustafa FESLI ET 2 AUTRES REQUÊTES
08/04/2021
31121/11
Erim ALKAN
22/04/2021
10161/12
Zehra ÇEDİK
08/04/2021
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.