Résolution CM/ResDH(2023)330
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Sept affaires contre Roumanie
(adoptée par le Comité des Ministres le 31 octobre 2023,
lors de la 1479e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
62868/09+
CADAR ET AUTRES
16/05/2019
16/05/2019
46468/12
LIŢĂ ET S.C. GEORGIANA IMPORT EXPORT S.R.L.
11/01/2018
11/01/2018
53158/14
JIPA
16/05/2019
16/05/2019
1159/08
BARBU
14/06/2016
14/06/2016
11646/06
BOGNÁR
12/10/2021
12/10/2021
22039/03
NISTOR ET AUTRES
20/10/2020
20/10/2020
48095/07
CIOATĂ ET AUTRES
06/06/2019
06/06/2019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention constatées en raison de la durée excessive des procédures civiles et pénales ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Après avoir examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin de donner effet aux arrêts, y compris les informations fournies concernant le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour (voir document DH-DD(2023)889) ;
Notant que les procédures internes en question ont été menées à bien dans toutes ces affaires et que la satisfaction équitable a été versée, et considérant par conséquent qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans ces affaires ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux manquements constatés par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée, également à la lumière des conclusions de la Cour dans ces affaires, dans le cadre du groupe d’affaires Vlad c. Roumanie (no 40756/06), et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur la durée excessive des procédures judiciaires ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ;
CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;
DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant la durée excessive des procédures judiciaires dans le cadre du groupe d’affaires Vlad c. Roumanie (no 40756/06) ;
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
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