RÉSOLUTION DH (2000) 10
RELATIVE À L’ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
DU 22 JUILLET 1999 (DÉFINITIF LE 22 OCTOBRE 1999)
DANS L’AFFAIRE CAETANO BAETA CONTRE LE PORTUGAL
(adoptée par le Comité des Ministres le 14 février 2000,
lors de la 695e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 22 juillet 1999 dans l’affaire Caetano Baeta et transmis une fois final au Comité des Ministres en vertu de l’article 44 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 36671/97) dirigée contre le Portugal, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 16 mai 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par M. Arnaldo Caetano Baeta, ressortissant portugais, et que la Cour, saisie de l’affaire en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure devant les juridictions civiles ;
Considérant que dans son arrêt du 22 juillet 1999, la Cour ayant pris acte d'un règlement amiable auquel avaient abouti le Gouvernement de l'Etat défendeur et le requérant et s'étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé à l'unanimité de la rayer du rôle ;
Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de l’Etat défendeur verserait au requérant comme satisfaction équitable, la somme de 1 800 000 escudos portugais ;
Rappelant que l’article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois final, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’ancien article 54 qui dans l’immédiat s’appliquent par analogie aux affaires lui ayant été transmis en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que le 5 novembre 1999 le Gouvernement de l’Etat défendeur a versé au requérant la somme prévue par le règlement amiable ;
Considérant que le Gouvernement de l'Etat défendeur a également rappelé que des mesures permettant d’empêcher la répétition d'une telle violation avaient déjà été prises, avec notamment l’adoption d’une importante réforme du système judiciaire portugais afin d’accélérer l’examen des affaires (voir la Résolution DH (95) 197 dans l’affaire Dias das Almas), et a indiqué que l’arrêt avait été transmis aux autorités directement concernées,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement du Portugal, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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