DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE CAGLIONI c. ITALIE
(Requête no 65082/01)
ARRÊT
STRASBOURG
8 juillet 2008
DÉFINITIF
08/10/2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Caglioni c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
Luigi Ferrari Bravo, juge ad hoc,
et de Sally Dollé, greffière de section.
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 juin 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 65082/01) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Mauro Caglioni (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 1er avril 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me A. Fumagalli, avocat à Bergame. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. U. Leanza et I.M. Braguglia, et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. A la suite du déport de M. V. Zagrebelsky, juge élu au titre de l’Italie (article 28), le Gouvernement a désigné M. L. Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
4. Le 15 mars 2001, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1968 et réside à Brusaporto (Bergame).
A. La procédure principale
6. Le 15 mars 1984, le requérant mineur, représenté par son père, assigna M. A. et le représentant de l’oratoire P. devant le tribunal de Bergame, afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident survenu dans l’oratoire.
7. La mise en état commença le 10 mai 1984. Les cinq audiences fixées entre le 18 octobre 1984 et le 5 mars 1986 furent consacrées au dépôt de documents et à l’admission de moyens de preuve. L’audience du 26 juin 1986 fut reportée à la demande du requérant. Des trois audiences fixées entre le 4 décembre 1986 et 18 avril 1988, une fut consacrée à l’audition de M. A., une à l’audition de témoins et la dernière à la constitution d’un nouvel avocat pour la partie défenderesse. A l’audience du 19 janvier 1989, les parties demandèrent la fixation de l’audience pour la présentation des conclusions. Cette audience se tint le 19 octobre 1989. L’audience de plaidoiries fut fixée au 1er octobre 1992.
8. Par un jugement du 1er octobre 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 18 novembre 1992, le tribunal rejeta la demande du requérant.
9. Le 23 juin 1993, le requérant interjeta appel devant la cour d’appel de Brescia.
10. La mise en état de l’affaire commença le 27 octobre 1993. A l’audience du 23 mars 1993, le conseiller de la mise en état fixa l’audience pour la présentation des conclusions au 14 octobre 1994. L’audience de plaidoiries fut fixée au 8 octobre 1997.
11. Par un arrêt du 8 octobre 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 12 novembre 1997, la cour d’appel rejeta l’appel du requérant.
B. La procédure « Pinto »
12. Le 17 octobre 2001, le requérant saisit la cour d’appel de Venise au sens de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée de la procédure. Il demanda à la cour de dire qu’il y avait eu une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de condamner l’Etat italien au dédommagement des préjudices moraux subis.
13. Par une décision du 14 février 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 6 mars 2002, la cour d’appel considéra toute la procédure et constata le dépassement de la durée raisonnable. Elle rejeta la demande relative au dommage matériel au motif que le requérant n’avait fourni aucune preuve, accorda 4 650 EUR en équité comme réparation du dommage moral et 1 848 EUR pour frais et dépens.
14. Le 12 septembre 2002, le requérant se pourvut en cassation. Par un arrêt du 23 septembre 2003, dont le texte fut déposé au greffe le 8 avril 2004, la Cour rejeta le pourvoi car elle s’estima incompétente pour évaluer la proportionnalité de la somme accordée en équité par la cour d’appel.
15. Par des lettres des 26 juillet et 25 octobre 2004, le requérant informa la Cour du résultat de la procédure nationale et lui demanda de reprendre l’examen de sa requête.
16. Les sommes accordées par la cour d’appel furent payées le 1er août 2003.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
17. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-...).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
18. Le requérant se plaint de la durée de la procédure civile. Après avoir tenté la procédure « Pinto », le requérant considère que le montant accordé par la cour d’appel à titre de dommage moral n’est pas suffisant pour réparer le dommage causé par la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
19. Le Gouvernement s’oppose à ces thèses.
20. L’article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
1. Non-épuisement des voies de recours internes
21. Après l’entrée en vigueur de la loi Pinto, le Gouvernement souleva une exception de non-épuisement des voies de recours internes. Le requérant saisit la cour d’appel de Venise et ensuite se pourvut en cassation.
22. Partant, la Cour estime qu’il y a lieu de rejeter l’exception du Gouvernement.
2. Qualité de « victime »
23. Afin de savoir si un requérant peut se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention, il y a lieu d’examiner si les autorités nationales ont reconnu puis réparé de manière appropriée et suffisante la violation litigieuse (voir, entre autres, Delle Cave c. Italie, précité, §§ 25‑31 ; Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 69-98).
24. La Cour, après avoir examiné l’ensemble des faits de la cause et les arguments des parties, considère que le redressement s’est révélé insuffisant et que le requérant peut toujours se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention.
3. Conclusion
25. La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
B. Sur le fond
26. La Cour rappelle avoir examiné des griefs identiques à ceux présentés par le requérant et avoir conclu, d’une part, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Delle Cave c. Italie, précité, §§ 35-39).
27. Quant à la durée de la procédure, la Cour estime que la période à considérer a commencé le 15 mars 1984, avec l’assignation de la partie défenderesse devant le tribunal de Bergame, pour s’achever le 12 novembre 1997, date du dépôt de l’arrêt de la cour d’appel de Brescia. Elle a donc duré treize ans et huit mois pour deux instances.
28. Après avoir examiné les faits à la lumière des informations fournies par les parties, et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce, la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ». Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
29. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
30. Le requérant évalue le préjudice moral au moins à 150 000 000 lires italiennes (ITL) [77 468,53 EUR].
31. En ce qui concerne le dommage moral, la Cour estime qu’elle aurait pu accorder, en l’absence de voies de recours internes, la somme de 16 000 EUR. Le fait que la cour d’appel de Venise ait accordé au requérant 29 % de cette somme aboutit, selon la Cour, à un résultat déraisonnable. Par conséquent, eu égard aux caractéristiques de la voie de recours « Pinto » et au fait que, malgré ce recours interne, elle soit parvenue à un constat de violation, la Cour, compte tenu de la solution adoptée dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 139-142 et § 146, et statuant en équité, alloue au requérant 2 600 EUR ainsi que 1 100 EUR au titre de la frustration supplémentaire découlant du retard dans le paiement des 4 650 EUR, finalement versés le 1er août 2003, soit presque dix-sept mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d’appel de Venise.
B. Frais et dépens
32. Le requérant s’en remet à l’appréciation de la Cour, en lui demandant de baser son évaluation sur sa pratique dans des affaires similaires.
33. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence établie, l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003‑VIII).
En l’espèce, la Cour estime que dans le cadre de la préparation de la présente requête, certains frais ont dû être encourus. Dès lors, statuant en équité, elle juge raisonnable d’octroyer 2 000 EUR à ce titre au requérant, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme (voir, parmi d’autres, Vehbi Ünal c. Turquie, no 48264/99, § 65, 9 novembre 2006).
C. Intérêts moratoires
34. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 3 700 EUR (trois mille sept cents euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
ii. 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 juillet 2008 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally DolléFrançoise Tulkens
GreffièrePrésidente
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