Résolution CM/ResDH(2016)252
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Douze affaires contre Italie
Requête no
Affaire
Date de la décision
28319/04
AGOSTINO ET GIOVANNA CALCAGNO
16/12/2014
81292/12
ADA CAVALLARO
20/10/2015
9249/05
PASQUALE ET CATERINA DE LUCA
21/04/2015
50521/13
MARCELLO DELL’ANNA
15/12/2015
25113/06
ADDOLORATA FISCHETTO ET FORTE
15/12/2015
39570/13
G.T. ET M.T.
26/01/2016
40685/06
GIOVAMBATTISTA LUPIS CRISAFI ET AUTRES
20/10/2015
16079/05
ANTONIO MAZZEO
01/09/2015
7917/07
MARIA, MARIO ET BRIGIDA MILAZZO
17/03/2015
26352/04
MARIA ET OTTAVIA PICCARI
19/05/2015
13455/07
EGISTO, FORTUNATO ET GIOVANNA RICCI
17/03/2015
36933/04
ANTONIO TOTA
16/12/2014
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 2016,
lors de la 1265e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
Full & Egal Universal Law Academy