Résolution CM/ResDH(2014)13
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans huit affaires contre Roumanie
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
42250/02
CALMANOVICI
01/07/2008
01/10/2008
23395/05
LAZAR
31/05/2012
31/05/2012
13275/03
MIHUŢĂ
31/03/2009
14/09/2009
70787/01
RĂDUCU
21/04/2009
21/07/2009
10193/02
SCUNDEANU
02/02/2010
02/05/2010
3097/02
STOICAN
06/10/2009
06/01/2010
3584/02
TARĂU
24/02/2009
24/05/2009
17689/03
TIRON
07/04/2009
07/07/2009
(adoptée par le Comité des Ministres le 5 février 2014
lors de la 1190e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)1341) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
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