AFFAIRE CIAMBRIELLO ET AUTRES c. ITALIE

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE CIAMBRIELLO ET AUTRES c. ITALIE

(Requêtes nos 23745/03, 23746/03, 23749/03 et 1280/04)

ARRÊT

STRASBOURG

26 octobre 2010

DÉFINITIF

26/01/2011

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Ciambriello et autres c. Italie,

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de :

Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 octobre 2010,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouvent quatre requêtes (nos 23745/03, 23746/03, 23749/03 et 1280/04) dirigées contre la République italienne et dont quatre ressortissants de cet État (« les requérants ») ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Les requérants sont représentés par Mes G. di Gioia et M.M. De Nicola, avocats à Telese Terme. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par ses anciens agents, MM. I. Braguglia et R. Adam, et son coagent, M. N. Lettieri.

3. Le 23 mai 2007 (requête no 1280/04) et le 29 mai 2007 (requêtes nos 23745/03, 23746/03 et 23749/03), la Cour avait décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permettait le paragraphe 3 de l'article 29 de la Convention, en vigueur à l'époque, elle avait en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des requêtes.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

4. Les requérants, parties à des procédures judiciaires, ont saisi les juridictions internes compétentes au sens de la loi « Pinto ».

5. Les faits essentiels des requêtes ressortent des informations contenues dans le tableau en annexe.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

6. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006‑V) et Simaldone c. Italie, (no 22644/03, §§ 11-15, CEDH 2009‑...).

EN DROIT

I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES

7. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

8. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures principales et de l'insuffisance du redressement obtenu dans le cadre du remède « Pinto ».

9. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.

10. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».

A. Sur la recevabilité

1. Tardiveté des requêtes

11. Le Gouvernement soulève une exception de tardiveté des requêtes. Il affirme en premier lieu que le délai de six mois prévu à l'article 35 § 1 de la Convention devrait être calculé à compter de la date de la décision interne définitive rendue dans la procédure principale. Deuxièmement, il souligne que les recours devant la cour d'appel de Rome auraient eux-mêmes été introduits tardivement, ce qui empêcherait de toute manière de prendre en considération la procédure « Pinto » aux fins du calcul dudit délai.

12. La Cour relève que les décisions internes définitives, au sens de l'article 35 § 1 de la Convention, sont les décisions « Pinto » des cours d'appel, étant passées en force de chose jugée aux dates indiquées dans les faits exposés dans le tableau en annexe. Toutes les requêtes ont été introduites avant ces dates ou dans les six mois suivant. La Cour estime partant qu'il y a lieu de rejeter l'exception formulée par le Gouvernement.

2. Qualité de « victime »

13. Le Gouvernement soutient que les requérants ne peuvent plus se prétendre « victimes » de la violation de l'article 6 § 1 car ils ont obtenu des cours d'appel « Pinto » un constat de violation et un redressement approprié et suffisant.

14. À l'appui, le Gouvernement avance des arguments que la Cour a déjà rejeté, notamment dans les arrêts Aragosa c. Italie (no 20191/03, § § 17-24, 18 décembre 2007) et Simaldone c. Italie (no 22644/03, §§19-33, CEDH 2009‑... (extraits)).

15. La Cour, n'apercevant aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions, après avoir examiné l'ensemble des faits des causes et les arguments des parties, considère que les redressements se sont révélés insuffisants (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007, CEDH 2007‑VI ; Cocchiarella précité, §§ 69-98) et, quant aux requêtes nos 23745/03, 23746/03 et 23749/03, que les indemnisations « Pinto » n'ont pas été versées dans les six mois à partir du moment où les décisions des cours d'appel devinrent exécutoires (Cocchiarella précité, § 89). Partant, les requérants peuvent toujours se prétendre « victimes », au sens de l'article 34 de la Convention.

3. Conclusion

16. La Cour constate que les requêtes ne se heurtent à aucun autre des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Aussi, les déclare-t-elle recevables.

B. Sur le fond

17. La Cour constate que les procédures litigieuses ont duré, respectivement :no 23745/03 : quatre ans et six mois pour un degré de juridiction ;no 23746/03 : quatre ans et sept mois pour un degré de juridiction ;no 23749/03 : quatre ans et sept mois pour un degré de juridiction ;no   1280/04 : onze ans et onze mois pour un degré de juridiction (durée considérée dans le cadre du recours « Pinto »).

18. La Cour a traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions semblables à celles des cas d'espèce et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella précité). N'apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans la présente affaire, la Cour estime qu'il y a également lieu de constater, dans chaque requête, une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, pour les mêmes motifs.

III. SUR LE RETARD DANS LE PAIEMENT DE L'INDEMNISATION « PINTO »

19. Le 4 août 2005, sans invoquer aucun article de la Convention, les requérants dans les requêtes nos 23745/03, 23746/03, 23749/03 se sont aussi plaints de ce que les indemnisations « Pinto » n'avaient pas encore été payées à cette date et qu'ils avaient été obligés d'introduire une procédure d'exécution à cette fin.

A. Sur la recevabilité

20. Le Gouvernement estime que le retard dans l'exécution des décisions « Pinto » serait compensé par l'octroi d'intérêts moratoires au moment du paiement.

21. La Cour rappelle d'emblée avoir jugé qu'une décision ou mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé, la violation de la Convention (voir, entre autres, Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, § 69, série A no 51 et Cocchiarella, précité, § 71). En l'espèce, la Cour relève que l'octroi d'intérêts moratoires n'entraîne aucune reconnaissance de violation et ne saurait réparer le préjudice moral en découlant. Par conséquent, les requérants peuvent toujours se prétendre « victimes », au sens de l'article 34 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Simaldone précité, § 63).

22. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette l'exception soulevée par le Gouvernement.

23. La Cour constate que le grief formulé par les requérants n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

24. La Cour rappelle avoir jugé que dans le cadre du recours « Pinto », les intéressés n'ont pas d'obligation d'entamer une procédure d'exécution (voir Delle Cave et Corrado précité, §§ 23-24). Elle a aussi admis qu'une administration puisse avoir besoin d'un certain laps de temps pour procéder à un paiement. Néanmoins, s'agissant d'un recours indemnitaire visant à redresser les conséquences de la durée excessive de procédures, ce laps de temps ne devrait généralement pas dépasser six mois à compter du moment où la décision d'indemnisation est devenue exécutoire (voir Cocchiarella précité, § 89 et Simaldone précité, §§ 55-56).

25. La Cour constate que les sommes octroyés par les juridictions « Pinto » ont été payées bien après ce délai (voir le tableau en annexe).

26. Il y a eu, partant, violation du droit des requérants à l'exécution des décisions judiciaires garanti par l'article 6 § 1 de la Convention.

IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

27. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

28. Le 23 mai 2007 (requête no 1280/04) et le 29 mai 2007 (requêtes nos 23745/03, 23746/03 et 23749/03), la Cour a communiqué les requêtes au Gouvernement défendeur. Ce dernier a présenté ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé des affaires le 6 septembre 2007 (requêtes nos 23745/03, 23746/03 et 23749/03) et le 21 septembre 2007 (requête no 1280/04).

29. Les requérants ont été invités à présenter leurs observations en réponse, ainsi que leurs demandes de satisfaction équitable, avant le 19 novembre 2007 (requêtes nos 23745/03, 23746/03 et 23749/03) et le 28 novembre 2007 (requête no 1280/04). Aucune réponse de leur part n'étant parvenue, un courrier en recommandé avec accusé de réception leur a été envoyé par le greffe le 20 février 2008, les avertissant que le délai qui leur avait été imparti pour la présentation des observations et des demandes de satisfaction équitable était échu et que la Cour pourrait estimer qu'ils n'entendaient plus maintenir leurs requêtes et décider de rayer celles-ci du rôle. Par une lettre du 5 mars 2008, les requérants communiquèrent leur intérêts à poursuivre les affaires et réclamèrent la réparation du préjudice moral qu'ils auraient subi, sans le chiffrer.

30. Les requérants ayant présenté leurs demandes de satisfaction équitable en dehors du délai fixé, la Cour décide de ne rien accorder au titre de l'article 41 de la Convention.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1.  Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;

2. Déclare les requêtes recevables ;

3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention, en raison de la durée excessive de la procédure, dans chacune des requêtes ;

4. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention, en raison du retard mis par les autorités nationales à se conformer à la décision de la cour d'appel « Pinto », dans les requêtes nos 23745/03, 23746/03 et 23749/03;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 octobre 2010 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Stanley NaismithFrançoise Tulkens
GreffierPrésidente

No de requête

Détails requérantes

Procédure principale et procédure « Pinto » y relative

1.

no 23745/03

introduite le

07/07/2003

Maria CIAMBRIELLO

née en 1925

résidant à Bucciano (BN)

Procédure principale : Objet : réévaluation monétaire d'une pension et intérêts.

Juge d'instance de Bénévent (RG no 5317/94), du 03/11/1994 au 31/05/1999.

Procédure « Pinto » :

Introduite le 16/10/2001 devant la cour d'appel de Rome. Décision du 03/06/2002, déposée le 25/09/2002. Constat de violation. 1 000 EUR pour dommage moral, plus 800 EUR pour frais et dépens. Date décision définitive : 10/11/2003.

Indemnisation « Pinto » payée à une date non précisée après le 30/05/2006.

2.

no 23746/03

introduite le

07/07/2003

Italo Antonio MUSA

né en 1941

résidant à Torrecuso (BN)

Procédure principale : Objet : réévaluation monétaire d'une pension et intérêts.

Juge d'instance de Bénévent (RG no 5313/94), du 29/09/1994 au 25/05/1999.

Procédure « Pinto » :

Introduite le 16/10/2001 devant la cour d'appel de Rome. Décision du 21/06/2002, déposée le 03/09/2002. Constat de violation. 750 EUR pour dommage moral, plus 750 EUR pour frais et dépens. Date décision définitive : 31/10/2003.

Indemnisation « Pinto » payée à une date non précisée après le 30/05/2006.

3.

no 23749/03

introduite le

07/07/2003

Imaldo RAZZANO

né en 1925

résidant à Ponte (BN)

Procédure principale : Objet : réévaluation monétaire d'une pension et intérêts.

Juge d'instance de Bénévent (RG no 1822/94), du 18/04/1994 au 20/11/1998.

Procédure « Pinto » :

Introduite le 16/10/2001 devant la cour d'appel de Rome. Décision du 17/06/2002, déposée le 11/09/2002. Constat de violation. 300 EUR pour dommage moral, plus 250 EUR pour frais et dépens. Date décision définitive : 31/10/2003.

Indemnisation « Pinto » payée à une date non précisée après le 30/05/2006.

No de requête

Détails requérantes

Procédure principale et procédure « Pinto » y relative

4.

no 1280/04

introduite le

15/12/2003

Donato COLANGELO

né en 1959

résidant à Telese Terme (BN)

Procédure principale : Objet : action en dommages-intérêts pour accident sur le travail.

Tribunal de Bénévent (RG no 1233/91), introduite le 25/03/1991 et encore pendante au 26/09/2003. Pas d'informations sur la suite.

Procédure « Pinto » :

Introduite le 06/03/2003 devant la cour d'appel de Rome. Décision du 12/06/2003, déposée le 01/07/2003, signifiée le 09/09/2003. Constat de violation jusqu'à la date d'introduction de la demande. 1 400 EUR pour dommage moral, plus 700 EUR pour frais et dépens. Date décision définitive : 14/11/2003.

Indemnisation « Pinto » payée à une date non précisée.

 

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