Résolution CM/ResDH(2019)128
Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme
Nurcan Canpolat contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2019,
lors de la 1348e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
27382/07
Nurcan CANPOLAT
04/12/2012
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;
S’étant assurée que les termes du règlement amiable ont été exécutés par le gouvernement de l’Etat défendeur en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable ;
Rappelant que l’engagement pris par le Gouvernement de mener des enquêtes effectives sur des décès en garde à vue continue d’être examiné dans le cadre du groupe d’affaires Bati et autres (requête no 33097/96) ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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