Résolution CM/ResDH(2011)229[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans 5 affaires contre Lituanie
(voir ci-dessous)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts,
DECLARE, à la lumière de ce qui précède, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Information sur les arrêts dans 5 affaires contre Lituanie
Affaire
(No requête)
Date de l’arrêt
Définitif le
Décision de
clôture
Čiapas
(4902/02)
16/11/2006
16/02/2007
Décembre 2008
1043e réunion
Jucys
(5457/03)
08/01/2008
08/04/2008
Mars 2009
1051e réunion
Jucius et Juciuvienė
(14414/03)
25/11/2008
25/02/2009
Décembre 2009
1072e réunion
Vaivada
(66004/01 & 36996/02)
16/11/2006
26/03/2007
Octobre 2007
1007e réunion
Balsytė-Lideikienė
(72596/01)
04/11/2008
04/02/2009
Décembre 2009
1072e réunion
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.
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