Résolution CM/ResDH(2017)334
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Capital Bank AD contre Bulgarie
(adoptée par le Comité de Ministres le 17 octobre 2017,
lors de la 1297e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
49429/99
CAPITAL BANK AD
24/11/2005
24/02/2006
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées concernant l’iniquité de la procédure d’insolvabilité en raison de l’étendue limitée du contrôle judiciaire de la décision de retirer la licence de la banque requérante et de l’absence de représentation adéquate de la banque (violation de l’article 6, paragraphe 1), ainsi que l’absence de garanties adéquates contre une ingérence arbitraire dans le droit de propriété de la banque requérante dans ce contexte (violation de l’article 1 du Protocole n° 1) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, en particulier les informations sur les réformes législatives adoptées après l’arrêt de la Cour européenne introduisant, entre autres, un contrôle judiciaire direct d’une décision de retirer la licence d’une banque, ainsi que les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)1116) ;
Ayant noté que les questions en suspens concernant les mesures générales supplémentaires qui nécessitent d’être adoptées, à la lumière de développements récents de la pratique judiciaire interne, afin de prévenir de nouvelles violations sont entièrement reprises dans le cadre de l’examen de l’affaire Banque internationale pour le commerce et le développement AD et autres (requête n° 7031/05) qui demeure sous la surveillance du Comité ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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