DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE CAPITANI ET CAMPANELLA c. ITALIE
(Requête no 24920/07)
ARRÊT
STRASBOURG
17 mai 2011
DÉFINITIF
17/08/2011
Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Capitani et Campanella c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Giorgio Malinverni,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi,
Paulo Pinto de Albuquerque, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 avril 2011,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 24920/07) dirigée contre la République italienne et dont quatre ressortissants de cet État, Mme Elena Capitani, M. Attilio Campanella et Mmes Amalia et Catiuscia Campanella (« les requérants »), ont saisi la Cour le 11 juin 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me F. Ferrara, avocat à Teramo. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Spatafora.
3. Le 31 août 2008, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1951, 1946, 1978 et 1976 et résident à Castellalto.
5. En 2004, en raison des soupçons qui pesaient sur les requérants, donnant à penser qu’ils étaient membres d’une organisation criminelle pratiquant l’usure et le blanchiment d’argent, le parquet de Teramo entama une procédure en vue de l’application des mesures de prévention établies par la loi no 575 de 1965, telle que modifiée par la loi no 646 du 13 septembre 1982.
6. Par la suite, la procédure devant le tribunal de Teramo se déroula en chambre du conseil. Les requérants étaient assistés par un avocat de leur choix.
7. Par une ordonnance du 21 juin 2004, le tribunal décida de soumettre les requérants à une mesure de liberté sous contrôle de police. Le tribunal ordonna en outre la confiscation de plusieurs biens appartenant aux requérants. Dans la liste des biens confisqués figuraient plusieurs immeubles, terrains, voitures et sommes d’argent.
8. Le tribunal affirma que, à la lumière de nombreux indices, il y avait lieu de soupçonner la participation des requérants aux activités d’une association de malfaiteurs et le danger social qu’ils représentaient. Il soutint en outre que les activités exercées et les revenus déclarés par les requérants ne pouvaient pas justifier l’acquisition des biens dont ils étaient propriétaires.
9. Les intéressés interjetèrent appel contre l’ordonnance du 21 juin 2004, soutenant, sous différents aspects, l’illégitimité de la confiscation de leurs biens. En particulier, ils alléguèrent la violation du principe ne bis in idem à leur détriment. La procédure se déroula en chambre du conseil.
10. Par une ordonnance du 9 décembre 2005, la cour d’appel de L’Aquila rejeta l’appel. Elle confirma la légitimité de la confiscation des biens ordonnée par le tribunal et affirma qu’il n’y avait aucune méconnaissance du principe ne bis in idem en l’espèce.
11. Le 18 janvier 2006, les requérants se pourvurent en cassation. La procédure se déroula en chambre du conseil.
12. Par un arrêt du 25 janvier 2007, déposé le 19 mars 2007, la Cour de cassation déclara le recours irrecevable car les requérants n’alléguaient pas la violation d’une ou plusieurs dispositions de loi mais visaient à obtenir un nouvel examen du bien-fondé de l’affaire.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
13. Le droit interne pertinent est décrit dans l’affaire Bocellari et Rizza c. Italie, no 399/02, §§ 25 et 26, 13 novembre 2007.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
14. Les requérants se plaignent du manque de publicité de la procédure d’application des mesures de prévention. Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...), par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ».
15. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
16. Le Gouvernement excipe de la tardiveté de la requête sous un double aspect. Tout d’abord, il considère que les requérants auraient dû introduire leur requête dans un délai de six mois à compter du 9 décembre 2005, à savoir la date de l’arrêt de la cour d’appel de L’Aquila. Faisant valoir que le défaut de publicité des audiences dans la procédure de cassation ne peut pas être mis en cause devant la Cour, il soutient que cette dernière phase de la procédure nationale ne devrait pas entrer en ligne de compte dans le calcul du délai des six mois. En deuxième lieu, le Gouvernement relève que, bien que la première communication des requérants avec la Cour date du 11 juin 2007, le formulaire de requête porte la date du 26 février 2008. Il invite la Cour à considérer cette dernière date comme date d’introduction de la requête et à rejeter celle-ci en tant que tardive.
17. Les requérants s’y opposent.
18. S’agissant du premier volet de l’exception de tardivité du Gouvernement, la Cour rappelle qu’en vertu de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie d’une affaire que « dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive » c’est-à-dire de l’acte clôturant le processus d’« épuisement des voies de recours internes », au sens de la même disposition (Kadiÿis c. Lettonie (no 2) (déc.), no 62393/00, 25 septembre 2003).
19. En l’espèce, elle observe que la procédure litigieuse s’est déroulée en trois phases, conformément aux règles du système judiciaire italien, et s’est terminée devant la Cour de cassation. La Cour considère que la « décision interne définitive » est l’arrêt de la haute juridiction italienne du 25 janvier 2007, déposé au greffe le 19 mars 2007.
20. Quant au deuxième volet de l’exception, la Cour constate que la requête a été introduite dans une première lettre du 11 juin 2007, par laquelle les intéressés avaient soulevé de manière détaillée leurs doléances. Ensuite, le 4 janvier 2008, ils ont envoyé leur formulaire de requête dûment rempli.
21. La Cour rappelle à ce propos sa pratique constante qui veut que la date d’introduction d’une requête est celle de la première lettre par laquelle le requérant formule le grief qu’il entend soulever (Nee c. Irlande (déc.), no 52787/99, 30 janvier 2003 ; Ataman c. Turquie (déc.), no 46252/99, 11 septembre 2001). Certes, un écart trop important entre le moment de la première communication envoyée à la Cour et la formalisation de la requête pourrait poser des problèmes quant à la détermination de la date d’introduction de celle-ci.
22. Cependant, la Cour considère que le délai mis par les requérants pour formaliser leur requête n’est pas déraisonnable. Partant, la date à prendre en considération en l’espèce comme date d’introduction de la requête est celle de la première lettre susmentionnée.
23. Il s’ensuit que les deux volets de l’exception de tardivité du Gouvernement ne peuvent pas être retenus. La Cour constate par ailleurs que cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
24. Les requérants allèguent que la procédure litigieuse s’est déroulée en chambre du conseil, et donc de façon non publique.
25. Le Gouvernement affirme que les requérants ont bénéficié d’une procédure équitable.
26. La Cour observe que la présente espèce est similaire à plusieurs affaires dans lesquelles elle a examiné la compatibilité des procédures d’application des mesures de prévention avec les exigences du procès équitable prévues par l’article 6 de la Convention (Bocellari et Rizza c. Italie, no 399/02, 13 novembre 2007 ; Perre et autres c. Italie, no 1905/05, 8 juillet 2008 ; Leone c. Italie, no 30506/07, 2 février 2010).
27. Dans lesdites affaires, la Cour a observé que le déroulement en chambre du conseil des procédures visant l’application des mesures de prévention, tant en première instance qu’en appel, est expressément prévu par l’article 4 de la loi no 1423 de 1956 et que les parties n’ont pas la possibilité de demander et d’obtenir une audience publique.
28. Tout en admettant que des intérêts supérieurs et le degré élevé de technicité peuvent parfois entrer en jeu dans ce genre de procédures, la Cour a jugé essentiel, compte tenu notamment de l’enjeu des procédures d’application des mesures de prévention et des effets qu’elles sont susceptibles de produire sur la situation personnelle des personnes impliquées, que les justiciables se voient pour le moins offrir la possibilité de solliciter une audience publique devant les chambres spécialisées des tribunaux et des cours d’appel.
29. La Cour considère que la présente affaire ne présente pas d’éléments susceptibles de la distinguer des affaires précitées.
30. Elle conclut, par conséquent, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
31. Les requérants affirment que la confiscation de leurs propriétés a porté atteinte au droit au respect de leurs biens et au principe ne bis in idem. Ils invoquent les articles 1 du Protocole no 1 et 4 du Protocole no 7 qui, dans leurs parties pertinents, se lisent ainsi :
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
Article 4 du Protocole no 7
« 1. Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État. »
32. Quant au grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1, la Cour rappelle avoir déjà constaté que l’ingérence litigieuse, à savoir la confiscation de biens basée sur l’article 2 ter de la loi de 1965, tend à empêcher un usage illicite et dangereux pour la société de biens dont la provenance légitime n’a pas été démontrée. Elle considère donc que l’ingérence qui en résulte vise un but qui correspond à l’intérêt général (Arcuri et trois autres c. Italie (déc.), no 52024/99, CEDH 2001-VII ; Riela et autres c. Italie (déc.), no 52439/99, 4 septembre 2001 ; Raimondo c. Italie du 22 février 1994, § 30, série A no 281-A).
33. Quant à la proportionnalité de l’ingérence, la Cour observe que, pour décider de l’application des mesures de prévention, les juges nationaux se sont basés sur les nombreux indices à la charge des requérants, donnant à penser qu’ils étaient membres d’une organisation criminelle pratiquant l’usure et le blanchiment d’argent. Après avoir analysé la situation financière des requérants, ils ont conclu que l’acquisition des biens confisqués n’avait pu avoir lieu que par l’emploi de profits illicites de ceux‑ci.
34. Par ailleurs, dans leur appel et leur pourvoi en cassation, les requérants avaient contesté la confiscation de leurs biens. Leurs arguments ont donc été également examinés par les juridictions internes. Aux yeux de la Cour, la procédure contradictoire qui s’est déroulée devant les juridictions italiennes offrait aux requérants une occasion adéquate d’exposer leur cause aux autorités compétentes.
35. Dans ces circonstances, compte tenu de la marge d’appréciation qui revient aux États lorsqu’ils réglementent « l’usage des biens conformément à l’intérêt général », en particulier dans le cadre d’une politique criminelle visant à combattre le phénomène de la grande criminalité, la Cour conclut que l’ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens n’est pas disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi.
36. Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
37. Enfin, pour ce qui est du dernier grief des requérants, la Cour rappelle que les mesures de prévention prévues par les lois italiennes de 1956 et 1965 n’impliquent pas un jugement de culpabilité, mais visent à empêcher l’accomplissement d’actes criminels (voir la décision de la Cour dans l’affaire Arcuri, précitée, ainsi que, mutatis mutandis, l’arrêt Raimondo, précité, p. 20, § 43). En outre, leur imposition n’est pas tributaire du prononcé préalable d’une condamnation pour une infraction pénale (voir, a contrario et sous l’angle de l’article 7 de la Convention, l’arrêt Welch c. Royaume-Uni du 9 février 1995, §§ 28-29, série A no 307-A). Elles ne sauraient donc se comparer à une peine.
38. Par conséquent, les requérants ne sauraient affirmer avoir été « poursuivis ou punis pénalement » dans le cadre de la procédure litigieuse.
39. Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
40. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
Dommage
41. Pour le préjudice matériel, les requérants réclament le remboursement de la valeur des biens confisqués. En outre, se remettant à la sagesse de la Cour, ils demandent une somme à titre de dommage moral.
42. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
43. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. Quant au préjudice moral subi par les requérants, la Cour estime que, dans les circonstances particulières de l’espèce, il se trouve suffisamment réparé par le constat de violation de l’article 6 § 1 de la Convention auquel elle parvient (voir, parmi de nombreux autres, Leone c. Italie, précité, § 42).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l’article 6 § 1 et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par les requérants ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 mai 2011, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley NaismithFrançoise Tulkens
GreffierPrésidente
Full & Egal Universal Law Academy