Resolution CM/ResDH(2010)213 [1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans 13 affaires contre Italie
(voir annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs et à la suite des violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts,
DECLARE, à la lumière de ce qui précède, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)213
Information sur les arrêts dans 13 affaires contre Italie
No requête
Nom de l’affaire
Date de l’arrêt
Date à laquelle l’arrêt
est devenu définitif
Décision de clore l’affaire prise le
23924/94
C.A.R. S.r.l.
Rapport de la Commission transmis au Comité des Ministres le 17/10/1997
Résolution intérimaire ResDH(98)154[2] du 11/06/1998
948 réunion,
novembre 2005
25639/94
F.L.
20/12/2001
20/03/2002
1013 réunion, décembre 2007
26426/95
S.B.F. S.p.A.
Rapport de la Commission transmis au Comité des Ministres le 20/06/1997
Résolution intérimaire ResDH(97)599[3] du 15/12/1997
948 réunion,
novembre 2005
31227/96
Ambruosi
19/10/2000
19/01/2001
871 réunion,
février 2004
35227/97
Frascino
11/12/2003
11/03/2004
966 réunion,
juin 2006
36681/97
Vito Sante Santoro
01/07/2004
01/10/2004
1028 réunion,
juin 2008
43269/98
Leoni
26/10/2000
04/04/2001
871 réunion,
février 2004
51739/99
Nordica Leasing SpA
14/10/2004
14/01/2005
940 réunion,
octobre 2005
55634/00
Cianetti
22/04/2004
10/11/2004
948 réunion,
novembre 2005
56271/00
Sardinas Albo
17/02/2005
17/05/2005
982 réunion,
décembre 2006
67972/01
Somogyi
18/05/2004
10/11/2004
982 réunion,
décembre 2006
42191/02
R.R.
09/06/2005
12/04/2006
982 réunion,
décembre 2006
30961/03
Sannino
27/04/2006
13/09/2006
1065 réunion, septembre 2009
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres
[2] Constatant une violation de l'article 1 du Protocole n° 1 en vertu de l'ancien article 32.
[3] Violation de l'article 6, paragraphe 1;
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