QUATRIÈME SECTION
AFFAIRE CARMINE FALZARANO c. ITALIE
(Requête n° 52972/99)
ARRÊT
STRASBOURG
12 février 2002
DÉFINITIF
12/05/2002
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Carmine Falzarano c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
SirNicolas Bratza, président,
MM.M. Pellonpää,
A. Pastor Ridruejo,
L. Ferrari Bravo,
M. Fischbach,
J. Casadevall,
S. Pavlovschi, juges,
et de M. O’Boyle, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Carmine Falzarano (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 17 janvier 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 26 novembre 1999 sous le numéro de dossier 52972/99. Le requérant est représenté par Mes T. Verrilli, C. Marcellino et G. Palma, avocats à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. La Cour a déclaré la requête recevable le 22 mars 2001.
EN FAIT
3. Le 19 mars 1988, le requérant et son épouse, Mme F., assignèrent M. C. et Mme B. devant le juge d'instance d'Airola afin de faire vérifier les limites entre des terrains de leur propriété et d’obtenir la réparation des dommages subis.
4. La mise en état de l'affaire commença le 29 mars 1988. Les 21 juin 1988 et le 27 septembre 1988, les parties demandèrent au juge la nomination d’un expert et l'audition de témoins et le juge se réserva. Par une ordonnance du 4 octobre 1988, le juge admit l'audition de témoins, qui eut lieu le 17 janvier 1989. A cette date, le requérant demanda l'audition d'autres témoins et le juge se réserva. Par une ordonnance du 8 février 1989, le juge rejeta ladite demande et ajourna l'affaire au 2 mai 1989. Le jour venu, l'audience fut renvoyée à deux reprises, et, lors de l'audience du 16 janvier 1990, le requérant demanda au juge de nommer un expert. Par une ordonnance du 25 janvier 1990, le juge nomma un expert, qui, après un renvoi d'office, prêta serment le 12 novembre 1991.
5. Des neuf audiences fixées entre le 31 mars 1992 et le 31 janvier 1995, deux furent renvoyées car l'expert n'avait pas déposé au greffe le rapport d'expertise, une fut renvoyée d'office et une à la demande des parties, quatre concernèrent un complément d'expertise et la dernière fut renvoyée pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions, ce qu'elles firent le 28 février 1995. Les débats furent fixées au 20 juin 1995. Après deux renvois d'office, le 4 juin 1996 les parties demandèrent un renvoi, et suite à un nouveau renvoi d'office, le 25 mars 1997 le juge mit l'affaire en délibéré. Toutefois, par une ordonnance du 3 juillet 1997 le juge rouvrit la mise en état et fixa l'audience suivante au 4 novembre 1997. A cette date, les parties présentèrent leurs conclusions et le juge mit l'affaire en délibéré.
6. Par un jugement du 16 décembre 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 19 décembre 1997, le juge d'instance fit droit à la demande du requérant.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
7. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
8. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
9. La période à considérer a débuté le 19 mars 1988 et s’est terminée le 19 décembre 1997.
10. Elle a donc duré neuf ans et neuf mois pour une instance.
11. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
12. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
13. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
14. Le requérant réclame 30 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du prejudice matériel et 25 000 000 ITL au titre du prejudice moral qu’il aurait subi.
15. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 12 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
16. Le requérant demande également 6 220 560 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
17. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 500 EUR au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
18. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 12 000 EUR (douze mille euros) pour dommage moral et 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 3 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;
3. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 12 février 2002, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Michael O’BoyleSir Nicolas Bratza
GreffierPrésident
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