Résolution CM/ResDH(2009)41[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
17 affaires concernant une discrimination fondée sur le sexe en matière de prestations sociales de veuvage contre le Royaume-Uni
(Voir détails en Annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les griefs déclarés recevables des requérants dans ces affaires concernaient le fait qu’ils ne pouvaient en tant que veufs bénéficier de prestations sociales de veuvage réservées aux seules veuves (griefs tirés des articles 8, 14 et de l’article 1 du Protocole n°1) ;
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les requérants, et s’étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre ;
Considérant qu’aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement de l’Etat défendeur paierait aux requérants certaines sommes (voir annexe), dans les trois mois à compter de la notification des arrêts ;
Rappelant que la décision de rayer du rôle une requête déclarée recevable revêt la forme d’un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement, le règlement amiable ou la solution du litige ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a le Royaume-Uni de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables et qu’aucune autre mesure n’était exigée dans ces affaires afin de se conformer aux arrêts de la Cour,
Après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)41
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans 17 affaires concernant une discrimination fondée sur le sexe en matière de prestations sociales de veuvage contre le Royaume-Uni
Détails des paiements
Nom et n° requête
Date de l’arrêt
Dommage matériel
Frais et dépens
Total
CAIRNEY 45773/99
20/11/2007
4 729,91 GBP
-
4 729,91 GBP
Payé le 09/01/2006
COLE
60933/00
23/05/2006
16 380,93 GBP
-
16 380,93 GBP
Payé le 16/09/2005
CORCORAN et autres
60525/00+
06/02/2007
22 235,55 GBP
4 494,61 GBP
26 730,16 GBP
Payé le 16/09/2005
CREW
61928/00
09/01/2007
5 817,53 GBP
-
5 817,53 GBP
Payé le 19/08/2005
DAVIS et autres
60946/00+
06/02/2007
26 058,59 GBP
6 282,68 GBP
32 341,27 GBP
Payé le 09/12/2005
DOBB
63388/00
20/11/2007
-
10,00 GBP
10,00 GBP
Payé le 17/09/2007
DONOVAN
63466/00
06/03/2007
4 410,69 GBP
1 935,65 GBP
6 346,34 GBP
Payé le 12/06/2006
GAMBLE
68056/01
09/01/2007
5 849,55 GBP
2 075,04 GBP
7 924,59 GBP
Payé le 04/04/2006
GREENHALGH
61956/00
05/09/2006
3 888,59 GBP
-
3 888,59 GBP
Payé le 19/09/2006
HANCOCK et autres
63470/00+
06/03/2007
60 864,80 GBP
(somme globale)
-
60 496,45 GBP[2]
Payé dans le délai
HART et autres
61019/00+
06/02/2007
44 197,21 GBP
(somme globale)
-
43 948,56 GBP[3]
Payé dans le délai
HYDE
63287/00
05/09/2006
8 703,53 GBP
-
8 703,53 GBP
Payé le 01/06/2006
MCWILLIAMS
53738/00
09/10/2007
-
-
7 035,56 GBP
Payé dans le délai
OLIVER et BRITTEN
61604/00+
25/04/2006
36 009,72 GBP
-
36 009,72 GBP
Payé le 26/09/2005
RATHFELDER
63507/00
09/01/2007
23 433,88 GBP
-
23 433,88 GBP
Payé le 26/09/2005
SINCLAIR
68621/01
09/10/2007
8 611,41 GBP
1 740,6 GBP
10 352,01 GBP
Payé le 26/09/2005
TERRILL et autres
60469/00+
16/01/2007
59 440,01 GBP
10 070,31 GBP
69 510,32 GBP
Payé le 03/10/2005
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 9 janvier 2009 lors de la 1043e réunion des Délégués des Ministres
[2] Les sommes moindres payées dans cette affaire résultent d’un accord entre les parties quant aux frais et dépens.
[3] Voir note n°2.
Full & Egal Universal Law Academy