Résolution ResDH(2002)157
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme (Règlement amiable)
du 5 octobre 2000
dans l’affaire Caruso Alfredo contre l’Italie
(adoptée par le Comité des Ministres le 17 décembre 2002,
lors de la 819e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 octobre 2000 dans l’affaire Alfredo Caruso et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 46535/99) dirigée contre l’Italie, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 17 novembre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par M. Alfredo Caruso, ressortissant italien, et que la Cour, saisie de l’affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief relatif à la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions du travail ;
Considérant que dans son arrêt du 5 octobre 2000, la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer l’affaire du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ;
Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de l’Italie payerait à la partie requérante la somme de 26 000 000 de lires italiennes, dont 21 000 000 de lires italiennes au titre du dommage moral et 5 000 000 de lires italiennes au titre des frais et dépens, dans les trois mois à compter de la notification de l’arrêt ;
Rappelant que l’article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que le 5 janvier 2001, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur a versé à la partie requérante les sommes prévues et qu’aucune autre mesure n’était exigée en l’espèce afin de se conformer à l’arrêt de la Cour ;
Rappelant que, en ce qui concerne les griefs de la partie requérante déclarés recevables dans cette affaire, le Comité des Ministres est actuellement saisi du contrôle de l’exécution de plusieurs arrêts de la Cour et décisions du Comité des Ministres en vertu de l’ancien article 32 de la Convention, constatant une violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de la duré excessive des procédures devant les juridictions du travail italiennes ;
Considérant à ce propos que les autorités italiennes ont indiqué au Comité des Ministres qu’elles étaient en train d’élaborer et d’adopter de nouvelles mesures de caractère général afin de mettre fin au grave problème de la durée excessive de ces procédures et prévenir ainsi de nouvelles violations semblables à celles constatées dans la présente affaire (voir les Résolutions DH(97)336, DH(99)437 et DH(2000)135),
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l’Italie, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans la présente affaire.
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