RÉSOLUTION DH (99) 469
RELATIVE À L’ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
DU 28 OCTOBRE 1998
DANS L’AFFAIRE CASTILLO ALGAR CONTRE L’ESPAGNE
(adoptée par le Comité des Ministres le 15 juillet 1999,
lors de la677e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 28 octobre 1998 dans l’affaire Castillo Algar et transmis à la même date au Comité des Ministres ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 28194/95) dirigée contre l’Espagne, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 3 août 1995 en vertu de l’article 25 de la Convention, par M. Ricardo Castillo Algar, ressortissant espagnol, et que la Commission a déclaré recevable le grief concernant l'absence d’impartialité d’une juridiction militaire, deux de ses juges ayant siégé dans la chambre qui avait confirmé l’ordonnance d’inculpation (auto de procesamiento) du requérant ;
Rappelant que l’affaire a été portée devant la Cour par le Gouvernement de l'Espagne le 4 août 1997 ;
Considérant que dans son arrêt du 28 octobre 1998 la Cour, à l’unanimité :
- a rejeté l’exception préliminaire du Gouvernement et a dit qu’il avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit que le constat de violation de l’article 6, paragraphe 1, constituait en soi une satisfaction équitable suffisante au titre du préjudice moral allégué ;
- a dit que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, 765 600 pesetas au titre des frais et dépens, plus la taxe éventuelle sur la valeur ajoutée, et que ce montant serait à majorer d’un intérêt simple de 7,5 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
- a rejeté les prétentions du requérant pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 54 de la Convention ;
Ayant invité le Gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 28 octobre 1998, eu égard à l’obligation qu’a l’Espagne de s’y conformer selon l’article 53 de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l’Etat défendeur a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises permettant d’éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans le présent arrêt, informations résumées dans l’annexe à la présente résolution ;
S’étant assuré que le 25 novembre 1998, dans le délai imparti, le Gouvernement de l’Etat défendeur a versé au requérant la somme prévue dans l’arrêt du 28 octobre 1998,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l’Espagne, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 54 de la Convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution DH (99) 469
Informations fournies par le Gouvernement de l’Espagne
lors de l’examen de l’affaire Castillo Algar
par le Comité des Ministres
Le Gouvernement de l’Espagne indique qu’au titre des mesures de caractère individuel, la condamnation du requérant a été radiée de son casier judiciaire le 22 mai 1997.
En ce qui concerne les mesures de caractère général, l’arrêt de la Cour Européenne des droits de l’homme a été communiqué aux autorités compétentes, notamment le Tribunal Constitutionnel et le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire. De plus, l’arrêt a été traduit en espagnol et publié dans le Boletín de Información del Ministerio de Justicia ainsi que dans plusieurs revues juridiques, notamment La Ley (nos 4719 du 25 janvier 1999, 4720 du 26 janvier 1999, 4735 du 16 février 1999 et 4749 du 8 mars 1999) et Actualidad Jurídica Aranzadi (n° 376 du 4 février 1999).
Enfin, les 21, 22 et 23 avril 1999, un séminaire concernant les droits militaires a été organisé au Conseil Général du Pouvoir Judiciaire dans le cadre duquel l’arrêt Castillo Algar a été largement examiné.
Le Gouvernement de l’Espagne considère que les mesures adoptées permettront d’empêcher la répétition de violations semblables à celle constatée dans la présente affaire, et que l’Espagne s’est par conséquent acquittée de ses obligations en vertu de l’article 53 de la Convention.
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