En l'affaire Cattivera c. Italie*,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à
l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")** et aux
clauses pertinentes de son règlement***, en une chambre composée des
juges dont le nom suit:
MM. R. Ryssdal, président,
Thór Vilhjálmsson,
F. Matscher,
L.-E. Pettiti,
B. Walsh,
C. Russo,
A. Spielmann,
N. Valticos,
S.K. Martens,
ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier
adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 28 octobre et
27 novembre 1991,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
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Notes du greffier
* L'affaire porte le n° 34/1991/286/357. Les deux premiers chiffres
en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers
la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et
sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
** Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11), entré
en vigueur le 1er janvier 1990.
*** Les amendements au règlement entrés en vigueur le 1er avril 1989
s'appliquent en l'espèce.
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PROCEDURE
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission
européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 8 mars 1991,
dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1
et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se
trouve une requête (n° 12956/87) dirigée contre la République
italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Loreto Cattivera,
avait saisi la Commission le 26 mai 1987 en vertu de l'article 25
(art. 25).
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44,
art. 48) ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la
juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a
pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les
faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux
exigences de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).
2. Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y
avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21
par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration de
la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Gilberti,
Nonnis, Trotto, Nibbio, Borgese, Biondi, Macaluso, Monaco, Seri,
Manunza, Gori, Casadio, Testa, Lestini, Covitti, Zonetti, Simonetti
et Dal Sasso1.
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1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346);
Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351);
Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353);
Monaco (32/1991/284/355); Cattivera (34/1991/286/357);
Seri (35/1991/287/358); Manunza (37/1991/289/360);
Gori (45/1991/297/368); Casadio (52/1991/304/375);
Testa (53/1991/305/376); Lestini (54/1991/306/377);
Covitti (55/1991/307/378); Zonetti (56/1991/308/379);
Simonetti (57/1991/309/380); Dal Sasso (60/1991/312/383).
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3. La chambre à constituer de la sorte comprenait de plein
droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de
la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour
(article 21 par. 3 b) du règlement). Le même jour, celui-ci a tiré
au sort le nom des sept autres membres, à savoir
MM. Thór Vilhjálmsson, F. Matscher, J. Pinheiro Farinha,
L.-E. Pettiti, B. Walsh, N. Valticos et S.K. Martens, en présence du
greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du
règlement) (art. 43).
Par la suite, M. A. Spielmann, suppléant, a remplacé
M. Pinheiro Farinha, qui avait donné sa démission et dont le
successeur à la Cour était entré en fonctions avant la délibération
du 28 octobre (articles 2 par. 3 et 22 par. 1 du règlement).
4. Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5
du règlement), M. Ryssdal a consulté par l'intermédiaire du greffier
adjoint l'agent du gouvernement italien ("le Gouvernement") et le
délégué de la Commission au sujet de l'organisation de la procédure
(articles 37 par. 1 et 38). Conformément à l'ordonnance ainsi
rendue, le greffier a reçu le mémoire du Gouvernement le 16 juillet.
Par une lettre arrivée le 22 septembre, le secrétaire de la
Commission l'a informé que le délégué s'exprimerait à l'audience.
5. Quant au requérant, le greffier lui avait adressé le 11 mars
l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement.
Le 7 octobre, l'avocat de M. Cattivera lui a répondu par écrit,
après plusieurs entretiens téléphoniques, que son client n'avait pas
manifesté d'intérêt pour l'instance pendante devant la Cour.
En conséquence, le président a chargé le greffier de recueillir
l'opinion du Gouvernement et du délégué de la Commission quant à une
éventuelle radiation du rôle (article 49 par. 2). Leurs
observations sont parvenues au greffe les 16 et 17 octobre.
6. Le 24 octobre, la chambre a renoncé à tenir les débats fixés
pour le 28, non sans avoir constaté la réunion des conditions
exigées pour une telle dérogation à la procédure habituelle
(articles 26 et 38 du règlement).
EN FAIT
7. Ressortissant italien, M. Loreto Cattivera habite Torano
(Rieti). En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la
Convention, la Commission a constaté les faits suivants
(paragraphes 16-19 de son rapport):
"16. Le 14 juin 1984, le requérant assigna l'Istituto Nazionale
per l'Assicurazione contro gli Infortuni sul Lavoro (INAIL) devant
le juge d'instance (pretore) de Rome en demandant l'octroi d'une
rente d'invalidité.
17. Selon le Gouvernement, l'instruction débuta à l'audience du
22 novembre 1984. Néanmoins, il ressort des procès-verbaux qu'il a
versés au dossier que l'audience d'ouverture eut lieu le
5 juillet 1985. A cette date, le juge d'instance ordonna
l'accomplissement d'une expertise médicale. L'expert désigné prêta
serment à l'audience du 13 janvier 1986.
18. Une autre audience eut lieu le 9 mai 1986 et, à l'issue de
l'audience du 26 juin 1986, le juge d'instance condamna l'INAIL au
paiement d'une rente correspondant à une invalidité de 20 %.
Le texte de la décision fut déposé au greffe le 25 août 1986.
19. Le 20 janvier 1987, l'INAIL interjeta appel contre cette
décision et, le 26 janvier 1986, le président du tribunal de Rome
fixa l'audience devant la chambre compétente du tribunal
au 7 février 1989. [Le 30 novembre], le tribunal rejeta l'appel de
l'INAIL. Le texte du jugement fut déposé au greffe le 28 mai 1990.
20. (...)."
8. D'après les renseignements fournis par le Gouvernement à la
Cour, cette décision n'aurait pas fait l'objet d'un pourvoi en
cassation.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
9. Dans sa requête du 26 mai 1987 à la Commission (n° 12956/87),
l'intéressé se plaignait de la durée de la procédure civile engagée
par lui et invoquait l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
10. La Commission a retenu la requête le 11 mai 1990. Dans son
rapport du 15 janvier 1991 (article 31) (art. 31) elle conclut, à
l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1
(art. 6-1). Le texte intégral de son avis figure en annexe au
présent arrêt*.
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* Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y
figurera que dans l'édition imprimée (volume 223-F de la série A des
publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer auprès du
greffe.
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EN DROIT
11. Par une lettre du 7 octobre 1991, Me Angelozzi, conseil
de M. Cattivera devant la Commission, a informé la Cour que son
client convoqué par lui en temps utile en vue d'une participation à
la procédure, n'avait montré aucun intérêt. Il l'a confirmé à
l'audience du 28 octobre dans les affaires Nibbio, Borgese, Biondi,
Monaco et Lestini c. Italie.
Consulté sur le point de savoir s'il y avait lieu de rayer l'affaire
du rôle en vertu de l'article 49 par. 2 du règlement de la Cour, le
Gouvernement a donné un avis favorable, "compte tenu de l'intention
exprimée" par le requérant "de se désister".
Le délégué de la Commission, lui, a formulé l'opinion que les
renseignements reçus de Me Angelozzi manquaient de précision quant
aux intentions réelles de M. Cattivera: ils ne permettaient pas
d'établir si l'on se trouvait bien devant un "fait de nature à
fournir une solution du litige" (article 49 par. 2 du règlement).
De plus, le délégué s'interrogeait sur la possibilité de considérer
le requérant, malgré son "silence apparent", comme ayant perdu "tout
intérêt juridique à voir constater la violation de la Convention".
De toute manière, "l'absence d'une manifestation de volonté claire
et non équivoque" empêchait selon lui de parler de désistement,
"même implicite". Du reste, la présente affaire relèverait d'un
ensemble de cas à "replacer dans le cadre d'une situation" dépassant
"largement l'intérêt de chaque requérant".
12. Aux termes de l'article 49 par. 2 du règlement de la Cour,
"Lorsque la chambre reçoit communication d'un règlement amiable,
arrangement ou autre fait de nature à fournir une solution du
litige, elle peut, le cas échéant après avoir consulté les Parties,
les délégués de la Commission et le requérant, rayer l'affaire du
rôle."
Nonobstant plusieurs rappels du greffe s'échelonnant sur près de
sept mois, donc bien au-delà du délai normal de deux semaines
prescrit par l'article 33 par. 3 d) du règlement, M. Cattivera n'a
pas montré d'intérêt pour la procédure pendante devant la Cour.
Formellement parlant, il ne s'agit pas là d'un désistement au sens
du paragraphe 1 de l'article 49 du règlement: l'intéressé n'a pas la
qualité de partie en cause puisque le Protocole n° 9 (P9),
habilitant l'individu requérant à saisir la Cour sous certaines
conditions, ne se trouve pas encore en vigueur (arrêt Owners'
Services Ltd c. Italie du 28 juin 1991, série A n° 208-A, p. 8,
par. 10). La Cour considère néanmoins qu'il y a en l'espèce
désistement implicite, constituant un "fait de nature à fournir une
solution du litige". On pourrait même se demander s'il subsiste un
litige quelconque.
D'autre part, la Cour n'aperçoit aucun motif d'ordre public de
poursuivre la procédure (article 49 par. 4 du règlement). A ce
sujet, elle rappelle qu'une série de causes antérieures l'ont amenée
à contrôler le caractère "raisonnable" de la durée de procédures
civiles dans divers Etats contractants, dont l'Italie (voir, pour ce
pays, les arrêts Pretto et autres du 8 décembre 1983, Capuano
du 25 juin 1987, Brigandì, Zanghì et Santilli du 19 février 1991,
Pugliese (II), Caleffi et Vocaturo du 24 mai 1991, série A nos 71,
119, 194-B-C-D et 206-A-B-C). Par là même, elle a précisé la nature
et l'étendue des obligations découlant en la matière de
l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. En outre, restent
en instance devant elle de nombreuses affaires qui soulèvent des
questions analogues; elle statuera sous peu à leur sujet. Enfin,
selon les indications du délégué de la Commission, celle-ci demeure
saisie de 410 requêtes concernant le respect du "délai raisonnable"
en Italie.
En conséquence, il échet de rayer l'affaire du rôle. La Cour se
réserve toutefois de l'y réinscrire si se produisent des
circonstances nouvelles propres à justifier pareille mesure.
PAR CES MOTIFS ET SOUS CETTE RESERVE, LA COUR, A L'UNANIMITE,
Décide de rayer l'affaire du rôle.
Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit
le 3 décembre 1991, en application de l'article 55 par. 2,
second alinéa, du règlement.
Signé: Rolv RYSSDAL
Président
Signé: Marc-André EISSEN
Greffier
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