DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE CAVALLERI c. ITALIE
(Requête no 30408/03)
ARRÊT
STRASBOURG
26 mai 2009
DÉFINITIF
26/08/2009
Cet arrêt peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Cavalleri c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 mai 2009,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 30408/03) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Ezechiele Cavalleri (« le requérant »), a saisi la Cour le 12 septembre 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Mes R. Vico et F. Uggetti, avocats à Bergame. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, M. I.M. Braguglia, M. R. Adam et Mme E. Spatafora, et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 15 décembre 2005, le président de la troisième section a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1 et 2 du Protocole no 4 à la Convention au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1951 et réside à Urgnano (Bergame).
1. La procédure de faillite
5. Par un jugement du 23 janvier 1986, le tribunal de Bergame déclara la faillite de la société SIAC s.a.s., dont le requérant était associé commanditaire, ainsi que la faillite personnelle du requérant.
6. A la suite de cette déclaration, le requérant fut soumis à une série d’incapacités personnelles et patrimoniales, telles que la limitation de son droit à la correspondance, de ses biens et de sa liberté de circulation, conformément aux article 48, 42 et 49 du décret royal no 267 du 16 mars 1942 (ci-après « la loi sur la faillite ») ainsi qu’à la limitation de son droit de vote.
7. Par une décision du 12 septembre 2002, le tribunal clôtura la procédure pour répartition finale de l’actif de la faillite.
2. La procédure introduite conformément à la loi Pinto
8. Le 19 septembre 2001, le requérant introduisit un recours devant la cour d’appel de Venise conformément à la loi Pinto.
9. Il demanda la réparation du dommage moral qu’il estimait avoir subi en raison, entre autres, de la durée de la procédure et des incapacités dérivant de sa mise en faillite (notamment, la limitation de son droit au respect de ses biens, de sa correspondance et de sa liberté de circulation) et de la limitation de son droit de vote.
10. Par une décision déposée le 20 février 2002, la cour d’appel alloua au requérant 10 900 euros en dédommagement moral en raison « de sa situation de malaise due à la prolongation, au-delà du délai raisonnable de la procédure, du statut de failli et des limitations y relatives portant sur la liberté de circulation, les droits électoraux, la possibilité d’exercer des professions libérales. » La cour estima que « la liquidation dudit dommage ne peut se faire qu’à travers une évaluation équitable qui tienne compte, en plus de la durée de la procédure, de la nature particulière des droits de la personne totalement ou partiellement touchés ».
11. Cette décision fut notifiée au ministère de la Justice le 7 mai 2003 et acquit force de chose jugée le 6 juillet 2003, c’est-à-dire, soixante jours après sa notification.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
12. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (no 77955/01, §§ 19-22, 23 mars 2006), Albanese c. Italie (no 77924/01, §§ 23-26, 23 mars 2006) et Vitiello c. Italie (no 77962/01, §§ 17-20, 23 mars 2006).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
13. Le requérant se plaint de la durée de la procédure de faillite dont il a fait l’objet. Le Gouvernement conteste cette thèse, estimant que la durée de la procédure a été imputable à la complexité de l’affaire et au comportement du requérant et soulevant une question de l’épuisement de voies de recours en cassation pour la procédure « Pinto ».
14. La Cour rappelle sa jurisprudence au sujet de l’épuisement de voies de recours (Di Sante c. Italie, no 56079/00, décision du 24 juin 2004) et considère que le requérant n’aurait pas pu efficacement se pourvoir en cassation contre la décision de la cour d’appel de Venise à l’époque des faits. Il convient donc de déclarer ce grief recevable.
15. Quant au fond, la Cour constate qu’en l’espèce, la procédure de faillite, qui revêtait une certaine complexité, a débuté le 23 janvier 1986 et qu’elle s’est terminée le 12 septembre 2002. Elle a donc duré plus de seize ans et sept mois pour une instance. En ce qui concerne le comportement du requérant, la Cour note qu’il n’est pas établi que celui-ci ait contribué à l’allongement de la procédure.
16. La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celle du cas présent et a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). Elle considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument convaincant pouvant la mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (voir De Blasi c. Italie, précité, §§ 19-35 ; Gallucci c. Italie, no 10756/02, §§ 22-30, 12 juin 2007 ; Bertolini c. Italie, no 14448/03, §§ 23-33, 18 décembre 2007).
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
17. Par un courrier du 20 octobre 2004, le requérant allègue aussi, pour la première fois, la violation des articles 17 et 34 de la Convention en raison de ce que, selon la loi Pinto, le dédommagement moral ne pourrait être obtenu qu’à l’appui de preuves attestant le dommage subi.
18. La Cour estime que ce grief doit être considéré comme absorbé par celui tiré de la durée de la procédure.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION, 1 DU PROTOCOLE No 1 ET 2 DU PROTOCOLE No 4 À LA CONVENTION
19. Invoquant les articles 8 de la Convention, 1 du Protocole no 1 et 2 du Protocole no 4 à la Convention, le requérant se plaint respectivement de la violation de son droit au respect de sa correspondance (remise et contrôlée par le syndic pendant la procédure de faillite), au respect de ses biens et de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. Le Gouvernement s’oppose à ces thèses.
20. Toutefois, la Cour constate que ces griefs sont recevables.
21. Quant au fond, la Cour observe avoir déjà traité d’affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d’espèce et a constaté la violation des dispositions précitées (voir Luordo c. Italie, no 32190/96, §§ 62-97, CEDH 2003-IX ; De Blasi c. Italie, précité, §§ 36-51 ; Gallucci c. Italie, précité, §§ 31-40). La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Elle estime donc qu’il y a eu violation des articles 8 de la Convention, 1 du Protocole no 1 à la Convention et 2 du Protocole no 4 à la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
22. Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint enfin de ne pas disposer d’un recours effectif pour se plaindre des incapacités patrimoniales et personnelles le touchant suite à sa mise en faillite. Le Gouvernement conteste cette thèse.
23. La Cour estime qu’il convient de le déclarer ce grief recevable.
24. Pour ce qui est du fond, à la lumière de sa jurisprudence (voir, parmi beaucoup d’autres, Bottaro c. Italie, précité, §§ 41-46 ; Campagnano c. Italie, précité, §§ 67-77), et l’absence d’argument convaincant du gouvernement pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent, la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention.
IV. SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 3 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
25. Le requérant se plaint de la limitation de ses droits électoraux suite à sa mise en faillite.
26. Le Gouvernement conteste ces allégations.
27. La Cour estime que ce grief doit être analysé sous l’angle de l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention et note que la perte des droits électoraux suite à la mise en faillite ne peut pas excéder cinq ans à partir de la date du jugement déclarant la faillite. Or, ce jugement ayant été déposé le 23 janvier 1986, le requérant aurait dû introduire son grief au plus tard le 23 juillet 1991, compte tenu aussi du délai de six mois prévu par l’article 35 § 1 de la Convention. La requête ayant été introduite le 12 septembre 2000, la Cour considère que ce grief est tardif et doit être rejeté conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
V. SUR « L’INCAPACITÉ D’EXERCER DES PROFESSIONS LIBERALES »
28. Sans invoquer aucun article de la Convention, le requérant se plaint de son incapacité d’exercer des professions libérales.
29. La Cour estime que le requérant a omis d’étayer ce grief et propose de le rejeter pour défaut manifeste de fondement selon l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
VI. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
30. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
31. Le requérant réclame 50 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel et moral qu’il aurait subi. Il s’en remet à la Cour pour établir les frais et dépens engagés devant elle et devant les autorités internes dont il estime avoir droit. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions.
32. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère que, statuant en équité, il y a lieu d’octroyer au requérant 24 000 EUR au titre du préjudice moral.
33. Pour ce qui est des frais et dépens, selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme de 2 000 EUR pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
34. La Cour juge approprié d’assortir les sommes susmentionnées d’intérêts moratoires d’un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention, 1 du Protocole no 1 et 2 du Protocole no 4 à la Convention ;
2. Déclare le restant de la requête irrecevable ;
3. Dit qu’il y a eu violation des articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention ;
4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
5. Dit qu’il y a eu violation de l’article 2 du Protocole no 4 à la Convention ;
6. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivante :
(i) 24 000 EUR (vingt-quatre mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
(ii) 2 000 EUR (deux mille euros), pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû par le requérant à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
7. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 mai 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally DolléFrançoise Tulkens
GreffièrePrésidente
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