Résolution CM/ResDH(2009)25[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Ciccolella et Lepore contre l’Italie
(Requête n° 314/04, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008 -
Requête n° 43466/04, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent des violations des droits des requérants tout au long de procédures visant à établir leur faillite et/ou après la clôture des dites procédures, tels que l’application de plusieurs limitations à leur capacité personnelle, l’impossibilité d’obtenir la réhabilitation, et la levée de ces restrictions seulement cinq ans après la clôture de la faillite ainsi que l’absence de recours effectif pour se plaindre de ces limitations (violations des articles 8 et 13) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a l’Italie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)25
Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts
dans les affaires Ciccolella et Lepore contre l’Italie
Résumé introductif de l’affaire
Ces affaires concernent l’imposition de mesures d’incapacités personnelles aux requérants dans des procédures de mise en faillite à l'encontre de ces derniers.
Du fait de l'inscription automatique de leur nom dans le registre des faillis, les requérants n’étaient ni autorisés à exercer certaines professions (syndic, agent de change, auditeur de comptes, arbitre, administrateur ou syndic d'une société commerciale) ni à s'inscrire à certains tableaux professionnels (par exemple, avocats, notaires et conseillers commerciaux). En outre, ils ne pouvaient obtenir de réhabilitation et la levée de ces restrictions que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite.
La Cour européenne a jugé que cette ingérence, prévue par l'article 50 de la loi sur la faillite, n'était pas nécessaire dans une société démocratique (violations de l'article 8). De plus, la Cour européenne a estimé que les requérants ne disposaient pas de recours effectif dans ce contexte (violations de l'article 13).
I.Mesures individuelles
La Cour n’a pas octroyé de satisfaction équitable aux requérants. Aucune autre mesure individuelle n'est nécessaire, les restrictions imposées aux requérants ayant été levées par le décret législatif n° 5/2006 (voir ci-dessous).
II.Mesures générales
Le décret législatif n° 5/2006, adopté en janvier 2006, a résolu les questions posées par les arrêts de la Cour européenne dans ces affaires. En effet, le décret a effectué plusieurs changements afin de remédier aux violations constatées, en particulier :
[...]
- Incapacités personnelles (article 47 du décret) : Le registre public des faillis a été abrogé.
- Suspension des droits électoraux (article 152 du décret) : Les dispositions relatives à la suspension des droits électoraux ont été abrogées.
- Recours contre les actes ou omissions du syndic et du juge (articles 26 et 36 du décret) : La nouvelle règle qui a aboli le contrôle préventif de la correspondance, devrait également résoudre le problème de recours constaté par la Cour. En tout état de cause, la nouvelle réforme a amélioré les recours, en prévoyant l’adoption de décisions dans de courts délais ainsi que la possibilité de mettre en cause les comportements par omission du syndic.
- Droit à un procès dans un délai raisonnable : Selon les informations déjà fournies par le Gouvernement lors de l'examen des affaires de durée des procédures judiciaires, la réforme récente de la loi sur la faillite a modifié plusieurs règles particulières régissant la faillite afin d'éviter, si possible, l'ouverture de ces procédures, ou d'en accélérer le cours, notamment par leur simplification, et par l'introduction de délais et de mécanismes plus efficaces.
Pour plus de détails voir la Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)27 « Les procédures de faillite en Italie : Progrès accomplis et problèmes en suspens dans l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme », adoptée par le Comité des Ministres, le 4 avril 2007).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires et que l’Italie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 9 janvier 2009 lors de la 1043e réunion des Délégués des Ministres
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