Résolution CM/ResDH(2015)208
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Six affaires contre Pologne
Requête no
Affaire
Date de la décision
71845/10
Zdzisław CICHOWSKI
10/03/2015
79256/13
Mariusz JANEK
31/03/2015
26072/14
Robert KAŹMIERCZAK
31/03/2015
56640/13
Jarosław KAŹMIERCZAK
31/03/2015
13571/10
Aleksander KOBIZ
10/03/2015
60731/12
Krzysztof PRZEWOŹNIK
10/03/2015
(adoptée par le Comité des Ministres le 17 novembre 2015,
lors de la 1240e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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