Résolution Finale CM/ResDH(2007)91
Droits de l'Homme
Requête no 32922/96
C.C.M.C. contre la Roumanie
(adoptée par le Comité des Ministres le 20 juin 2007,
lors de la 997e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'ancien article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée « la Convention »),
Vu la Résolution intérimaire DH(99)333, adoptée le 15 avril 1999 dans l'affaire C.C.M.C. contre la Roumanie, dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de la durée excessive d'une procédure devant les autorités administratives et judiciaires, en particulier la durée d'une procédure d'exécution d'arrêts rendus en 1993 autorisant la démolition de constructions bâties illégalement par des tiers sur le terrain de la requérante, et a autorisé la publication du rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme ;
Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d'une satisfaction équitable à accorder à la partie requérante, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 26 mai 1999 ;
Attendu que lors de la 732e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres a dit, par décision adoptée le 18 décembre 2000, conformément à l'ancien article 32, paragraphe 2, de la Convention, que le gouvernement de l'Etat défendeur devait verser à la partie requérante comme satisfaction équitable, dans les trois mois, la somme de 35 000 francs français toutes causes de préjudice confondues et que des intérêts seraient payables sur toute somme impayée, calculés sur la base de chaque mois de retard révolu au taux légal applicable à la date de la présente décision, étant entendu que les intérêts courront à partir de l'expiration du délai jusqu'au jour de la mise à disposition du paiement complet ;
Attendu que le Comité des Ministres a invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 15 avril 1999 et 18 décembre 2000, eu égard à l'obligation qu'a la Roumanie de s'y conformer selon l'ancien article 32, paragraphe 4, de la Convention ;
Attendu que lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l'Etat défendeur a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite des décisions du Comité, pour éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans la présente affaire (ces informations sont résumées dans l'annexe à la présente résolution) ;
Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante la somme totale de 35 000 francs français comme satisfaction équitable le 21 mars 2001, à savoir dans le mois ayant suivi l'expiration du délai imparti, et qu'ainsi des intérêts moratoires n'étaient pas dus conformément à la décision précitée du Comité des Ministres relative aux modalités de paiement des intérêts moratoires,
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir Annexe) et vu la décision, prise lors de la 764e réunion des Délégués des Ministres (15 octobre 2001), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'ancien article 32 de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)91
Informations fournies par le Gouvernement de la Roumanie
lors de l'examen de l'affaire C.C.M.C.
par le Comité des Ministres
Mesures individuelles
Le Gouvernement rappelle que les procédures d'exécution, à l'origine de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention constatée dans cette affaire, ont pris fin en 2000, lorsque les constructions illégales sur le terrain de la requérante ont été démolies.
Mesures générales
Le rapport de l'ancienne Commission européenne des Droits de l'Homme dans cette affaire a été traduit en langue roumaine et publié au Journal Officiel roumain (Moniturul Oficial), no 277 du 20/06/2000, en vue d'attirer l'attention des autorités administratives et judiciaires roumaines sur le problème à l'origine de cette affaire et prévenir ainsi, dans la mesure du possible, de nouvelles violations semblables.
Conclusions
Le Gouvernement considère que les mesures prises ont remédié aux conséquences pour la requérante de la violation constatée dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que la Roumanie a, ainsi, rempli ses obligations en vertu de l'ancien article 32 de la Convention dans la présente affaire.
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