Résolution CM/ResDH(2019)143
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Quatre affaires contre République de Moldova
(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2019, lors de la 1348e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
37725/15
CEAICOVSCHI
05/06/2018
05/06/2018
74497/13
MIRON
04/09/2018
04/09/2018
1089/09
POCASOVSCHI ET MIHAILA
29/05/2017
29/08/2018
40614/14
VALENTIN BAŞTOVOI
28/11/2017
28/02/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées principalement en raison des mauvaises conditions de détention dans les centres pénitentiaires relevant du Ministère de la justice, de l'absence de soins médicaux adéquats dans le centre pénitentiaire du Centre national anticorruption et de l'absence de recours interne efficace pour contester les mauvaises conditions de détention (violations des articles 3 et 13) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures de caractère individuel adoptées afin d’exécuter les arrêts, notamment celles qui concernent le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour (voir documents DH-DD(2019)471 et DH-DD(2019)436) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue, étant donné que les requérants ont été soit libérés, soit transférés dans un autre établissement pénitentiaire pour lequel aucune autre plainte n'a été reçue, et que toutes les mesures de caractère individuel nécessaires ont également été prises pour les autres violations constatées par la Cour ;
Notant que la question des mesures générales requises en réponse aux insuffisances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d'être examinée dans le cadre du groupe I.D. (requête n° 47203/06) et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l'évaluation par le Comité des mesures de caractère général relatives aux mauvaises conditions de détention et à l'absence de recours internes effectifs ;
DÉCLARE qu’il a rempli les fonctions qui lui incombent en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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