Résolution CM/ResDH(2019)244
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Quatre affaires contre Albanie
(adoptée par le Comité des Ministres le 16 octobre 2019, lors de la 1357e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
15373/15+
Qazim ÇELA ET Albi PETRELA
18/10/2016
21634/15
Mirela SINANI ET 6 AUTRES REQUETES
10/05/2016
48693/08+
Artan LAKO ET 2 AUTRES REQUETES
17/11/2015
49976/13
Thanas DINO
18/10/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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