Résolution CM/ResDH(2009)99[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Çem et quatre autres contre Turquie
(Voir annexe pour plus de détails sur les affaires)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent la durée excessive de procédures pénales devant les cours de sûreté de l’Etat (violations de l’article 6 §1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)99
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Çem et quatre autres contre Turquie
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernant la durée excessive de procédures pénales devant les Cours de sécurité de l’Etat (violations de l’article 6§1).
L’affaire Tendik et autres (requête no 23188/02) concerne aussi sur l’absence de voie de recours interne à cet égard (violation de l’article 13).
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
4819/02 Çem
-
EUR 5 000
-
5 000 EUR
Payés le 4/06/2008
9464/02 Bakay
-
EUR 3 500
-
3 500 EUR
Payés le 11/06/2008
31941 Öz et Nas
-
EUR 16 800
EUR 100
16 900 EUR
Payés le 4/06/2008
23188 Tendik et autres
-
EUR 10 000
EUR 2 000
12 000 EUR
Payés le 15/06/2006
31320/02 Mehmet Reşit Arslan
Pas de satisfaction équitable accordée.
b) Mesures individuelles
La procédure est close dans l’ensemble des affaires.
II.Mesures générales
Les cours de sécurité de l’Etat ont été supprimées à la suite des amendements constitutionnels de mai 2004 (article no 143 de la Constitution). Les compétences de ces juridictions ont transférées aux cours d’assises conformément à la loi no 5190 portant modification du Code de procédure pénale et suppression des cours de sécurité de l’Etat (article 394/a) (voir Résolution finale CM/ResDH(2008)83).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 30 septembre 2009 lors de la 1065e réunion des Délégués des Ministres
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