TROISIÈME SECTION
AFFAIRE CENTI c. ITALIE (n° 2)
(Requête n° 44432/98)
ARRÊT
STRASBOURG
6 décembre 2001
DÉFINITIF
06/03/2002
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Centi c. Italie (n° 2),
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM.G. Ress, président,
I. Cabral Barreto,
L. Caflisch,
R. Türmen,
B. Zupančič,
MmeH.S. Greve, juges,
M.L. Ferrari Bravo, juge ad hoc,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 novembre 2001,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Stanislao Centi (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 14 juin 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 13 novembre 1998 sous le numéro de dossier 44432/98. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. La Cour (première section) a déclaré la requête recevable le 28 novembre 2000.
3. Le 1er novembre 2001, la Cour a recomposé ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la nouvelle troisième section.
EN FAIT
4. Le 9 janvier 1991, le requérant assigna MM. P. et G. devant le tribunal de L’Aquila afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un incendie qui avait endommagé un bus dans son atelier de mécanique.
5. La mise en état de l’affaire commença le 14 mars 1991, date à laquelle le juge nomma un expert. Le 17 octobre 1991, le juge nomma un autre expert, le premier étant malade. Le 24 février 1992, un troisième expert prêta serment car le deuxième avait déjà été nommé comme expert par le requérant. L’audience prévue pour le 8 juin 1992 fut reportée d’office au 6 juillet 1992. Le 9 novembre 1992, M. G. demanda l’audition de M. P. Au cours des trois audiences suivantes, le requérant demanda la fixation de la date de présentation des conclusions. Par une ordonnance rendue à une date non précisée, le juge de la mise en état admit l’audition de témoins demandée par M. P. et autorisa le dépôt au greffe des rapports des pompiers et de la police concernant l’incendie.
6. Le 25 octobre 1993, le juge ordonna un complément d’expertise. Le 7 février 1994 se tint l’audition de M. P. Le 9 mai 1994, les défendeurs demandèrent un renvoi et le 27 juin 1994 le juge fixa la date pour la présentation des conclusions au 10 octobre 1994. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 21 février 1996. Ce jour-là, le tribunal ordonna l'appel en garantie des sociétés anonymes L. et C. Après une audience, le 16 décembre 1996 le juge fixa la date pour la présentation des conclusions au 10 mars 1997. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente eut lieu le 3 juin 1998.
7. Par un jugement du 1er juillet 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 7 juillet 1998, le tribunal reconnut M. P. comme seul responsable et condamna celui-ci à payer 4 612 070 lires italiennes à titre de dédommagement.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
8. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
9. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
10. La période à considérer a débuté le 9 janvier 1991 et s’est terminée le 7 juillet 1998.
11. Elle a donc duré plus de sept ans et cinq mois pour une instance.
12. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
13. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
14. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
15. Le requérant réclame 35 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
16. La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 8 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
17. Le requérant demande également 22 746 816 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour.
18. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme de 500 EUR pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
19. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3,5 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 8 000 EUR (huit mille euros) pour dommage moral et 500 EUR (cinq cents euros) pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 3,5 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;
3. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 décembre 2001, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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