TROISIÈME SECTION
AFFAIRE CESARO c. ITALIE
(Requête n° 48418/99)
ARRÊT
STRASBOURG
23 octobre 2001
DÉFINITIF
23/01/2002
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Cesaro c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM.J.-P. Costa, président,
W. Fuhrmann,
P. Kūris,
MmeF. Tulkens,
MM.K. Jungwiert,
K. Traja, juges,
MmeM. del Tufo, juge ad hoc,
et de M. T.L. Early, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 octobre 2001,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, Mme Irma Cesaro (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 28 février 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention Convention »). La requête a été enregistrée le 28 mai 1999 sous le numéro de dossier 48418/99. La requérante est représentée par Me C.L. Virgara, avocate à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. La Cour a déclaré la requête recevable le 26 septembre 2000.
EN FAIT
3. Le 31 janvier 1989, la requérante assigna la société S.C.L. s.r.l. devant le tribunal de Udine afin d'obtenir la réparation des dommages subis lors d'une chute survenue à l'intérieur d'un établissement de loisirs appartenant à ladite société.
4. La première audience eut lieu le 10 avril 1989. La suivante fut renvoyée à la demande de la requérante. Le 19 février 1990, le conseil de la requérante demanda l'admission de preuves par témoins. Après un renvoi, le 16 juillet 1990 la partie défenderesse demanda aussi à pouvoir présenter des preuves. Le juge accueillit ces demandes le 14 janvier 1991. L'audience du 28 mai 1991 fut renvoyée d'office au 22 octobre 1991, date à laquelle un témoin fut entendu. Le 17 février 1992, le juge ordonna une expertise médicale et communiqua le dossier de l'affaire au juge d'instance de Latina, la requérante résidant dans cette province. Le 28 septembre 1992, ce magistrat désigna l'expert. Après l'accomplissement de ladite expertise, le 5 juillet 1993, le juge ordonna une expertise des lieux de l'accident. L'audience du 11 octobre 1993 fut reportée d'office au 6 décembre 1993, quand l'autre expert prêta serment. L'audience du 18 avril 1994 fut reportée, à la demande de la partie défenderesse, au 20 juin 1994. A cette date, le juge convoqua le second expert pour obtenir des éclaircissements sur certains points soulevés par la partie défenderesse. Les parties présentèrent leurs conclusions le 11 juillet 1994 et l'affaire fut renvoyée devant la chambre compétente au 11 avril 1996.
5. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 30 septembre 1996, le tribunal accueillit la demande de la requérante. Ce jugement devint définitif le 15 novembre 1997.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
6. La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
7. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
8. La période à considérer a débuté le 31 janvier 1989 et s’est terminée le 30 septembre 1996.
9. Elle a donc duré sept ans et huit mois pour une instance.
10. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
11. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
12. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
13. La requérante réclame 70 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu’elle aurait subi.
14. La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante 15 000 000 ITL au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
15. La requérante demande également 7 500 120 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
16. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 4 000 000 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde à la requérante.
C. Intérêts moratoires
17. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3,5 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 15 000 000 (quinze millions) lires italiennes pour dommage moral et 4 000 000 (quatre millions) lires italiennes pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 3,5 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;
3. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 octobre 2001, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
T.L. EarlyJ.-P. Costa
Greffier adjointPrésident
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