Résolution CM/ResDH(2023)267
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Trois affaires contre Türkiye
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 2023,
lors de la 1475e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
34491/97
CEYHAN DEMIR ET AUTRES
13/01/2005
13/04/2005
78727/16
ŞORLİ
05/04/2022
05/04/2022
3824/17
GÜNGÖR
15/11/2022
15/02/2023
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces trois affaires et les violations constatées en raison de l’ineffectivité des enquêtes sur les décès ou mauvais traitements infligés par des agents de l’État (articles 2 ou 3) ; et concernant le droit à un recours effectif (article 13),
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement, indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2023)816) ;
Ayant noté avec profond regret, qu’aucune autre mesure ne pouvait être prise, en raison des délais de prescription applicables ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux lacunes constatées par la Cour dans ces arrêts, en particulier l’ineffectivité des enquêtes sur les homicides, la torture et les mauvais traitements et le recours excessif à la force par les forces de police et de sécurité, continue d’être examinée dans le cadre du groupe Batı et autres, également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ;
CONCLUT qu’aucune autre mesure individuelle ne peut être prise en raison des délais de prescription applicables ;
DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires dans le cadre du groupe Batı et autres ;
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.