Résolution CM/ResDH(2018)251
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
17 affaires contre Pologne
(adoptée par le Comité de Ministres le 4 juillet 2018, lors de la 1321e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
15576/14
Sławomir CHABOWSKI
02/06/2015
19149/11
Jacek KASPRZAK
26/08/2014
23887/15
Artur KARP
07/02/2017
24458/13
Bartosz ŁUCZAK
23/06/2015
27396/11
Robert SZCZUBLEWSKI
24/01/2017
30848/15
Marek Krzysztof BRONOWICKI
24/01/2017
31007/15
Robert RUTA
11/07/2017
35610/15
Bartłomiej LATOCHA
24/01/2017
36615/09
Sebastian SOBALA
16/06/2015
48803/12
Wojciech MAJEWICZ
09/06/2015
52224/15
Dariusz OSIŃSKI
07/02/2017
55443/12
Gabriel PERKOWSKI
20/01/2015
61016/14
Jerzy WIECZOREK
07/03/2017
67408/11
Małgorzata WITKOWSKA
25/08/2015
68662/11
Marcin KIERZKIEWICZ
09/06/2015
7084/15
Łukasz Tomasz SZUSTAK
03/05/2016
64379/09
Arkadiusz WYSOCKI
30/08/2011
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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