Résolution ResDH(2005)41
relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
du 30 janvier 2001 (Règlement amiable)
dans l'affaire Cihan contre la Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 25 avril 2005,
lors de la 922e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole no 11 (ci-après dénommée « la Convention »),
Vu l'arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 30 janvier 2001 dans l'affaire Cihan et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (no 25724/94) dirigée contre la Turquie, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 27 août 1994 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention, par M. Ahmet Cihan, ressortissant turc, et que la Cour, saisie de l'affaire en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole no 11, a déclaré recevables les griefs relatifs à l'illégalité de son arrestation, sa détention prolongée en garde à vue à Ankara sans aucun contrôle judiciaire, à l'absence de voies de recours judiciaires pour contester la légalité de sa détention et à l'impossibilité de demander une compensation au titre de la durée excessive de la détention ;
Considérant que dans son arrêt du 30 janvier 2001, la Cour, ayant pris acte d'un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l'Etat défendeur et la partie requérante, et s'étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer l'affaire du rôle et a pris note de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre ;
Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Turquie payerait à la partie requérante la somme de 50 000 francs français, dont 30 000 francs au titre du préjudice et 20 000 francs au titre des frais et dépens, dès la notification de l'arrêt ;
Rappelant que l'article 43, paragraphe 3, du Règlement de la Cour (ancien article 44, paragraphe 2) prévoit que la décision de rayer du rôle une requête déclarée recevable revêt la forme d'un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement, le règlement amiable ou la solution du litige ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que le 29 mars 2001 et le 22 septembre 2004[1] le gouvernement de l'Etat défendeur a versé à la partie requérante les sommes prévues par le règlement amiable,
Rappelant que, en ce qui concerne les griefs de la partie requérante déclarés recevables dans cette affaire, des mesures ont déjà été adoptées pour prévenir d'éventuelle violation de la Convention basée sur un grief similaire, avec notamment l'amendement de la législation régissant la garde à vue (voir Résolution DH(2002)110 dans l'affaire Sakık et autres) ;
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la Turquie, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
[1] Le premier versement a été de 6 646 330 000 lires turques, équivalant à 49 308,78 francs français, selon le taux de change applicable à la date du règlement ; le deuxième versement correspond au solde des sommes prévues par le règlement amiable en raison de problèmes relatifs à la conversion des devises, était de 195 250 000 lires turques, équivalant à 688,75 francs français.
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