AFFAIRE CHATZIMANIKAS c. GRECE

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE CHATZIMANIKAS c. GRÈCE

(Requête no 487/07)

ARRÊT

STRASBOURG

31 juillet 2008

DÉFINITIF

31/10/2008

Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Chatzimanikas c. Grèce,

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

Nina Vajić, présidente,
Christos Rozakis,
Anatoly Kovler,
Elisabeth Steiner,
Khanlar Hajiyev,
Giorgio Malinverni,
George Nicolaou, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 juillet 2008,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 487/07) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet Etat, M. Dimitrios Chatzimanikas (« le requérant »), a saisi la Cour le 22 décembre 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Mes L. Panousis et A. Panousi, avocats au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les déléguées de son agent, Mmes O. Patsopoulou, assesseure auprès du Conseil juridique de l’Etat, et S. Alexandridou, auditrice auprès du Conseil juridique de l’Etat.

3. Le 12 novembre 2007, la Cour a décidé de communiquer le grief tiré de la durée de la procédure au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

4. Le requérant est né en 1935 et réside à Athènes.

5. Le 18 avril 1996, le requérant saisit le tribunal de première instance d’Athènes d’une action en dommages-intérêts contre l’hôpital public Ippokrateio qui l’employait en tant que commis de cuisine. Il réclamait la somme de 50 571 euros environ au titre des salaires pour la période allant du 1er septembre 1989 au 31 décembre 1995. Suite à un ajournement, l’audience eut lieu le 22 octobre 1997.

6. Le 13 février 1998, le tribunal fit droit à la demande du requérant (décision no 412/1998).

7. Le 15 décembre 1998, l’hôpital interjeta appel. Le 30 décembre 1999, il demanda la fixation d’une date d’audience. Celle-ci eut lieu le 22 février 2000.

8. Le 25 avril 2000, la cour d’appel d’Athènes infirma la décision attaquée (arrêt no 3501/2000).

9. Le 8 novembre 2000, le requérant se pourvut en cassation. Le 27 décembre 2000, il demanda la fixation d’une date d’audience. Celle-ci eut lieu le 2 octobre 2001.

10. Le 11 juin 2002, la Cour de cassation cassa l’arrêt attaqué et renvoya l’affaire devant la cour d’appel, composée différemment (arrêt no 1053/2002). Cet arrêt fut mis au net et certifié conforme le 4 juillet 2002. Le 12 juillet 2002, le requérant reprit l’instance devant la cour d’appel et demanda la fixation d’une date d’audience. Celle-ci eut lieu le 5 novembre 2002.

11. Le 30 avril 2003, la cour d’appel d’Athènes infirma la décision no 412/1998 du tribunal de première instance et rejeta l’action du requérant (arrêt no 3460/2003). Cet arrêt fut mis au net et certifié conforme le 2 juin 2003.

12. Le 4 août 2004, le requérant se pourvut en cassation. Le 8 mars 2005, il demanda la fixation d’une date d’audience. Celle-ci eut lieu le 7 mars 2006.

13. Le 6 juillet 2006, la Cour de cassation cassa l’arrêt attaqué seulement dans la mesure où il avait rejeté les prétentions du requérant pour la période allant du 1er septembre 1989 au 31 décembre 1989 et renvoya cet aspect de l’affaire devant la cour d’appel, composée différemment (arrêt no 1531/2006). Cet arrêt fut mis au net et certifié conforme le 17 octobre 2006. Le requérant affirme qu’il n’entend pas reprendre l’instance devant la cour d’appel, car son action n’a plus aucune chance d’aboutir ; il souhaite donc éviter les frais d’un nouveau procès.

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT

14. Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi :

Article 106

« Le tribunal agit uniquement à la demande d’une partie et décide sur la base des allégations soulevées par les parties (...) »

Article 108

« Les actes de procédure ont lieu à l’initiative et à la diligence des parties (...) »

Les articles susmentionnés consacrent respectivement les principes de la disposition de l’instance (αρχή διαθέσεως) et de l’initiative des parties (αρχή πρωτοβουλίας των διαδίκων). Selon le principe de la disposition de l’instance, la protection judiciaire dans le cadre des litiges civils est accordée seulement si elle est demandée par les parties, dans la mesure où elle l’est et si elle continue à l’être. Par ailleurs, selon le principe de l’initiative des parties, le progrès d’une procédure civile dépend entièrement de la diligence des parties (P. Yessiou-Faltsi, Civil Procedure in Hellas, éd. Sakkoulas-Kluwer, p. 45 et suiv.).

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION AU REGARD DE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE

15. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

16. Le Gouvernement affirme que la procédure litigieuse a été menée avec diligence, eu égard notamment à l’intervention de six instances dans l’examen de l’affaire. Se référant par ailleurs au code de procédure civile, qui laisse l’initiative de la procédure aux parties, le Gouvernement estime que la chronologie atteste de l’absence de diligence du requérant en l’espèce. A cet égard, il note que ce dernier mit plus d’un an pour se pourvoir en cassation contre l’arrêt no 3460/2003 de la cour d’appel et qu’il attendit encore sept mois avant de demander la fixation d’une date d’audience devant la Cour de cassation. Enfin, le Gouvernement note que le requérant n’a pas à ce jour repris l’instance devant la cour d’appel, démontrant ainsi son manque d’intérêt pour la poursuite de la procédure.

A. Sur la recevabilité

17. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

1. Période à prendre en considération

18. La Cour note que la procédure litigieuse n’est pas formellement terminée, car l’affaire est actuellement pendante devant la cour d’appel, après renvoi par la Cour de cassation. Il ressort toutefois du dossier que le requérant n’entend pas reprendre l’instance devant la cour d’appel, en affirmant que la procédure sur renvoi n’a aucune chance d’aboutir en sa faveur. La Cour estime que cette approche est raisonnable. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la décision interne définitive est en l’occurrence l’arrêt no 1531/2006 de la Cour de cassation (voir, en ce sens, parmi beaucoup d’autres, Kyriakakou et Kyriakakos c. Grèce (déc.), no 21813/02, 19 mai 2005).

19. Dans ces conditions, la période à considérer a débuté le 18 avril 1996, avec la saisine du tribunal de première instance d’Athènes, et s’est terminée le 6 juillet 2006, avec l’arrêt no 1531/2006 de la Cour de cassation, soit une durée de plus de dix ans et deux mois pour trois degrés de juridiction.

2. Caractère raisonnable de la durée de la procédure

20. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

21. La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender précité).

22. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. En particulier, la Cour relève qu’au sein des juridictions saisies, l’affaire a donné lieu à cinq arrêts, dont deux de la Cour de cassation, et admet que, de ce fait, une certaine complexité en découle. Toutefois, elle estime que cela ne suffit pas pour justifier la durée globale que connut la procédure. Par ailleurs, la Cour note que le requérant est responsable d’un retard d’un an et neuf mois environ dans la conduite de la seconde instance devant la Cour de cassation. Cela étant, il n’en demeure pas moins que même si l’on déduit de la durée globale de la procédure le retard attribué au requérant, celle-ci demeure excessive. A cet égard, la Cour rappelle que même dans les systèmes juridiques consacrant le principe de la conduite du procès par les parties, l’attitude des intéressés ne dispense pas les juges d’assurer la célérité voulue par l’article 6 § 1 (Litoselitis c. Grèce, no 62771/00, § 30, 5 février 2004).

23. La Cour réaffirme qu’il incombe aux Etats contractants d’organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d’obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable (voir Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 24, CEDH 2000-IV). Dès lors, compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.

II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES

24. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaint en outre de l’équité de la procédure. Il affirme que les juridictions grecques ont commis des erreurs de fait et de droit qui ont privilégié la partie adverse. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, le requérant se plaint enfin d’une atteinte à son droit au respect de ses biens. Il affirme avoir perdu son droit d’obtenir le montant qu’il revendiquait au titre des dommages-intérêts.

Sur la recevabilité

25. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 19 de la Convention, elle a pour tâche d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes. En particulier, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, notamment, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999‑I). La Cour ne peut apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction nationale à adopter telle décision plutôt que telle autre, sinon elle s’érigerait en juge de quatrième instance et elle méconnaîtrait les limites de sa mission (voir, mutatis mutandis, Kemmache c. France (no 3), arrêt du 24 novembre 1994, série A no 296-C, p. 88, § 44). La Cour a pour seule fonction, au regard de l’article 6 de la Convention, d’examiner les requêtes alléguant que les juridictions nationales ont méconnu des garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n’a pas garanti un procès équitable au requérant (voir, parmi beaucoup d’autres, Donadzé c. Géorgie, no 74644/01, §§ 30-31, 7 mars 2006).

26. En l’occurrence, rien ne permet de penser que la procédure, au cours de laquelle le requérant a pu présenter tous ses arguments, n’a pas été équitable. La Cour ne décèle en effet aucun indice d’arbitraire dans la conduite du procès ni de violation des droits procéduraux de l’intéressé. Eu égard à ce constat, la Cour n’estime pas nécessaire de se placer de surcroît sur le terrain de l’article 13 ; les exigences de ce dernier sont en effet moins strictes que celles de l’article 6 § 1 et absorbées par elles en l’espèce (voir, entre autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 32, § 88).

27. Par ailleurs, la Cour estime que la prétendue créance du requérant ne peut passer pour un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1, puisque elle n’a pas été constatée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée. Telle est pourtant la condition pour qu’une créance soit certaine et exigible et, partant, protégée par l’article 1 du Protocole no 1 (voir, parmi d’autres, Raffineries Grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A, no 301-B, p. 84, § 59).

28. En particulier, la Cour note que, tant que son affaire était pendante devant les juridictions internes, son action ne faisait naître, dans le chef du requérant, aucun droit de créance, mais uniquement l’éventualité d’obtenir pareille créance. Dès lors, les arrêts ayant rejeté sa demande n’ont pas pu avoir pour effet de le priver d’un bien dont il était propriétaire.

29. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

30. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

31. Le requérant réclame 146 652 euros (EUR) au titre du préjudice matériel. Cette somme correspond au montant global de ses revendications, majoré d’intérêts. Il réclame en outre 30 000 EUR au titre du dommage moral qu’il aurait subi.

32. Le Gouvernement invite la Cour à écarter la demande au titre du dommage matériel. Il affirme en outre qu’un constat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante au titre du dommage moral. A titre alternatif, il affirme que la somme allouée à ce titre ne saurait dépasser les montants habituellement accordés par la Cour dans des affaires similaires.

33. La Cour rappelle que le constat de violation de la Convention auquel elle est parvenue résulte exclusivement d’une méconnaissance du droit de l’intéressé à voir sa cause entendue dans un « délai raisonnable ». Dans ces conditions, elle n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et un quelconque dommage matériel dont le requérant aurait eu à souffrir ; il y a donc lieu de rejeter cet aspect de ses prétentions. En revanche, la Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain que ne compense pas suffisamment le constat de violation de la Convention. Statuant en équité, elle lui accorde 4 000 EUR à ce titre, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.

B. Frais et dépens

34. Le requérant demande également 6 938 EUR pour les frais engagés devant la Cour. Il ne produit aucune facture, mais seulement une note de frais détaillée, dactylographiée et signée par son avocat, sur laquelle figure ce même montant. Il affirme que, vu ses revenus modestes, il n’a pas encore été en mesure de lui verser cette somme.

35. Le Gouvernement conteste ces prétentions et affirme qu’elles ne sont pas dûment justifiées.

36. La Cour rappelle que l’allocation de frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI).

37. En l’espèce, compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour juge raisonnable d’allouer au requérant 500 EUR à ce titre, plus tout montant pouvant être dû par lui à titre d’impôt.

C. Intérêts moratoires

38. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

3. Dit

a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 4 000 EUR (quatre mille euros) pour dommage moral et 500 EUR (cinq cents euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû par lui à titre d’impôt ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 31 juillet 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Søren NielsenNina Vajić
GreffierPrésidente

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