CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE CHAVDAROV c. BULGARIE
(Requête no 3465/03)
ARRÊT
STRASBOURG
21 décembre 2010
DÉFINITIF
21/03/2011
Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Chavdarov c. Bulgarie,
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Renate Jaeger,
Rait Maruste,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Zdravka Kalaydjieva,
Ganna Yudkivska, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 30 novembre 2010,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 3465/03) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Atanas Radev Chavdarov (« le requérant »), a saisi la Cour le 20 janvier 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me S. Atanasov, avocat à Cherven Bryag. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme S. Atanasova, du ministère de la Justice.
3. Le 20 septembre 2007, le président de la cinquième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1973 et réside à Ruptzi.
5. En 1989, il s’installa en couple avec D.I. D.I. était mariée avec un autre homme, mais, en dépit de leur séparation, aucun des époux n’intenta de procédure de divorce.
6. Pendant la période de cohabitation avec le requérant, D.I. donna naissance à trois enfants : I., né le 18 février 1990, V., née le 31 octobre 1995, et T., née le 22 octobre 1998. Le mari de leur mère était mentionné comme le père dans les trois actes de naissance et les enfants portent son nom de famille.
7. Vers la fin de 2002, D.I. quitta le requérant et ses trois enfants et s’établit en couple avec un autre partenaire. Depuis cette séparation, le requérant vit avec les trois enfants.
8. Le 15 janvier 2003, dans le but d’obtenir la reconnaissance de sa paternité, il prit contact avec Me S. Atanasov. Ce dernier informa le requérant que le droit interne ne lui offrait aucune possibilité d’établir son lien de paternité vis-à-vis des trois enfants car la présomption de paternité de l’époux de D.I. ne pouvait pas être contestée.
9. Le 20 janvier 2003, le requérant introduisit sa requête devant la Cour, se plaignant d’une violation de son droit au respect de la vie familiale consacré par l’article 8 de la Convention, et notamment de l’impossibilité de faire établir des liens légaux de parenté avec les trois enfants dont il affirme être le père biologique.
II. LE DROIT INTERNE ET COMPARÉ PERTINENT
A. Le droit interne
10. En droit bulgare, l’établissement et le désaveu de paternité sont régis par le code de la famille. A l’époque de l’introduction de la présente requête était en vigueur le code de la famille de 1985 (ci-après « l’ancien CF »). Le 1er octobre 2009, il fut remplacé par un nouveau code de la famille (ci-après « le nouveau CF ») qui reprend la plupart de ses dispositions.
1. L’établissement de la paternité
11. Selon l’article 32 (1) de l’ancien CF et l’article 61 (1) du nouveau CF, le mari de la mère est présumé être le père de l’enfant né pendant le mariage et jusqu’à trois cents jours après sa dissolution.
12. Le droit interne ne prévoit pas la possibilité pour un père naturel d’établir sa paternité vis-à-vis d’un enfant par le biais d’une action en justice. Cependant, le père naturel peut reconnaître son enfant devant l’officier de l’état civil (article 35 de l’ancien CF et article 64 du nouveau CF).
13. La mère peut introduire une action en établissement de paternité dans les trois ans suivant la naissance de son enfant (article 41 de l’ancien CF et article 69 du nouveau CF). Cette possibilité est également ouverte à l’enfant dans un délai de trois ans suivant sa majorité (ibidem).
14. La législation bulgare ne permet pas la reconnaissance d’un enfant ou l’introduction d’une action en établissement de paternité si la filiation paternelle a été établie par la présomption de paternité légitime et si celle-ci n’a pas été renversée (article 43 de l’ancien CF et article 71 du nouveau CF).
2. La contestation de la filiation paternelle
15. Selon l’article 33 de l’ancien CF, la présomption de paternité légitime à l’égard d’un enfant pouvait être contestée devant les tribunaux soit par la mère, dans un délai d’un an après la naissance, soit par son mari, dans un délai d’un an après qu’il a appris la naissance.
16. Le nouveau code a élargi le cercle des personnes pouvant contester par voie judiciaire la présomption de paternité légitime. Cette possibilité est désormais ouverte au mari et à la mère, dans les mêmes délais que ceux prévus par l’ancien code, mais également à l’enfant dans l’année suivant sa majorité, c’est-à-dire l’année de ses dix-huit ans (article 62 du nouveau CF). La personne se prétendant le père naturel de l’enfant ne dispose pas de cette possibilité.
3. Le placement des mineurs dans une famille d’accueil
17. La loi sur la protection de l’enfant, adoptée en 2000, autorise dans son article 25 (1), point 2, le placement d’un mineur dans une famille d’accueil ou sous la responsabilité de ses proches en cas d’abandon continu par les parents (трайно неполагане на грижи). Selon l’article 26 de la même loi, ladite mesure peut être ordonnée par le tribunal de district à la demande des services sociaux, du parquet ou du parent de l’enfant. En attendant la décision du tribunal, les services sociaux peuvent placer temporairement l’enfant dans une famille d’accueil ou chez ses proches.
18. Cette mesure ne confère pas aux personnes chargées de s’occuper de l’enfant les droits parentaux (article 137 du nouveau CF). Celles-ci sont néanmoins tenues d’élever l’enfant, elles sont autorisées à demander son retour s’il quitte leur domicile et peuvent le représenter dans les démarches administratives liées à la protection de sa santé, à son éducation et à son état civil, ainsi qu’à demander la délivrance de ses papiers d’identité (ibidem).
19. L’article 29 de la loi sur la protection de l’enfant énumère plusieurs circonstances dans lesquelles le placement de l’enfin prend fin. Parmi celles-ci se trouvent l’atteinte de sa majorité par l’enfant et l’adoption de l’enfant.
4. L’adoption
20. La législation bulgare prévoit deux types d’adoption. Le premier, l’adoption plénière (пълно осиновяване), permet de rompre la filiation existant entre les parents et l’enfant et de la remplacer par la filiation établie entre l’enfant et son adoptant (article 61 (2) de l’ancien CF et article 101 (1) du nouveau CF). L’autorité parentale est exercée par l’adoptant et le tribunal qui autorise l’adoption ordonne à l’administration de l’état civil de délivrer un nouvel acte de naissance mentionnant l’adoptant en tant que parent de l’adopté (article 61 (3) de l’ancien CF et article 101 (2) du nouveau CF). Le second, l’adoption simple (непълно осиновяване), a également pour effet de transférer l’autorité parentale sur l’adoptant, mais sans pour autant rompre les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine (article 62 de l’ancien CF et article 102 du nouveau CF).
21. En droit bulgare, l’adoption est autorisée avant la majorité de l’enfant et à condition que la différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté soit d’au moins quinze ans (article 49 et 51 de l’ancien CF et articles 77 (1) et 79 du nouveau CF). Il est nécessaire en principe d’obtenir l’accord des parents pour l’adoption de leurs enfants légitimes (article 54 (1) de l’ancien CF et article 89 (1) du nouveau CF). Toutefois, l’accord des parents n’est pas exigé en cas d’abandon continu de l’enfant (article 57 (1) de l’ancien CF et article 93 (1) du nouveau CF). En cas d’adoption plénière, la législation interne exige également l’inscription préalable de l’adoptant et de l’adopté dans les registres respectifs des candidats à l’adoption et des enfants adoptables (article 53b (1) de l’ancien CF et article 82 (1) du nouveau CF).
22. Un organe administratif spécialisé, le conseil des adoptions, décide de l’opportunité de proposer au tribunal d’autoriser l’adoption d’un enfant par tel ou tel candidat en fonction de l’ordre d’inscription des adoptants potentiels et d’autres circonstances pertinentes de la cause, telles que les préférences du candidat à l’adoption ou encore les intérêts de l’enfant (article 57c (3) de l’ancien CF et article 95 (1) du nouveau CF). Toutefois, l’article 95 (2) du nouveau CF permet de déroger à la règle de la préférence des premiers inscrits en cas de placement d’un enfant dans une famille d’accueil ou sous la responsabilité de ses proches au bénéfice de ces derniers s’ils se sont occupés de l’enfant pendant au moins un an.
B. Le droit comparé
23. La Cour dispose des résultats d’une recherche de droit comparé qui couvre la législation pertinente de vingt-quatre pays signataires de la Convention. Si pratiquement tous les systèmes de droit interne en cause ont recours à la présomption de paternité et permettent en principe la contestation de la filiation paternelle légitime, la recherche démontre qu’il n’existe pas une approche commune sur le point de savoir si oui ou non et dans quelles conditions le père biologique doit avoir la possibilité d’exercer ce droit procédural.
24. Dans certains pays (comprenant en particulier la Bosnie-Herzégovine, l’Estonie, la France, l’Irlande, la Russie, la Slovénie, le Royaume-Uni et l’Ukraine) la législation interne permet au père biologique de contester la présomption de paternité de ses enfants naturels même au cas où ces derniers seraient socialement intégrés dans la famille de leur père et mère légitimes. Dans d’autres pays (l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne et le Luxembourg), la possibilité pour le père biologique de contester la présomption de paternité légitime est ouverte uniquement dans des cas où il existe une contradiction entre la réalité sociale et la filiation légalement établie : l’absence de relations sociales et familiales entre le père légitime et l’enfant (en Allemagne) ; l’existence d’une possession d’état continue au profit du père biologique (en Espagne) ; l’absence de possession d’état pour le père légitime (en Belgique et au Luxembourg). Dans deux des pays faisant objet de la recherche (la Pologne et le Portugal), la possibilité de contester la présomption de paternité légitime est ouverte aux autorités publiques (le parquet) qui peuvent agir à l’initiative du père biologique.
25. Plusieurs autres législateurs nationaux ont opté pour exclure le père biologique du cercle des personnes susceptibles de contester la présomption de paternité légitime (l’Azerbaïdjan, la Croatie, la Finlande, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, Monaco, les Pays-Bas, la Slovaquie, la Suisse) et ce nonobstant l’existence de relations familiales de fait entre le père biologique et ses enfants naturels.
EN DROIT
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
26. Le requérant se plaint de l’impossibilité d’établir sa paternité vis‑à‑vis des trois enfants de son ex-compagne. Il estime que cette situation porte une atteinte injustifiée à son droit au respect de sa vie familiale et qu’elle constitue une violation de l’article 8 de la Convention, qui dans sa partie pertinente est libellé comme suit :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie (...) familiale (...).
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
A. Sur la recevabilité
27. La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) Le requérant
28. Le requérant expose qu’il est le père naturel des trois enfants de son ex-compagne, tous nés pendant la période de sa cohabitation avec leur mère et vivant avec lui depuis la séparation du couple, en 2002. Il se plaint d’être cependant dans l’impossibilité de faire reconnaître légalement les liens qui l’unissent à ses enfants naturels.
29. Il présente à la Cour les actes de naissance des trois enfants, selon lesquels ceux-ci ont pour père le mari de son ex-compagne. Il rappelle qu’il n’est autorisé à établir sa paternité vis-à-vis des enfants par le biais d’une reconnaissance qu’après contestation de leur filiation paternelle établie, mais que le code de la famille ne lui offre pas une telle possibilité. Il conclut que, par le jeu des dispositions législatives, son droit au respect de sa vie familiale se trouve enfreint. Selon lui, cette situation engendre de nombreux problèmes d’ordre pratique, par exemple l’impossibilité d’obtenir des allocations familiales et des prestations sociales visant à l’entretien et l’éducation des enfants.
30. Il ajoute que, dans sa situation, les solutions adoptées par le législateur bulgare en matière de contestation et d’établissement de la filiation paternelle ont eu pour résultat que les intérêts des enfants et du père biologique se sont trouvés complètement négligés, ceux-ci étant tributaires de la bonne volonté de la mère ou du père légitime. Il déplore que ni l’un ni l’autre n’aient estimé nécessaire de contester la filiation établie des enfants, bien que celle-ci aille selon lui à l’encontre tant de la vérité biologique que de la réalité sociale.
b) Le Gouvernement
31. Le Gouvernement combat la thèse du requérant. Il fait observer que la filiation paternelle des trois enfants de D.I. était établie par le jeu de la présomption de paternité légitime, Pater is est quem nuptiae demonstrant (est le père celui que le mariage désigne). Selon lui, ladite présomption est la solution la mieux adaptée pour répondre à la nécessité d’établir le lien entre l’enfant et son père et c’est pourquoi elle est largement adoptée par les différentes législations européennes. Reposant sur la conception selon laquelle les époux habitent ensemble et sont liés par le devoir conjugal de fidélité, elle protégerait l’intérêt des enfants du couple.
32. Le Gouvernement fait cependant remarquer que le législateur bulgare a admis que la réalité biologique peut différer de la filiation légalement établie et qu’il a prévu la possibilité de renverser la présomption de paternité légitime. La solution qu’il a adoptée en la matière viserait à assurer le juste équilibre entre la véracité des origines et la stabilité des liens de filiation et de l’identité des personnes physiques. Le Gouvernement rappelle ainsi que seul un cercle très restreint de personnes est autorisé à contester la filiation paternelle présumée légitime – la mère, le père légitime et l’enfant –, que l’action en justice peut être exercée dans un délai relativement court et qu’il existe une interdiction d’établir une autre filiation avant le renversement de la présomption en cause.
33. Le Gouvernement ajoute que le requérant avait la possibilité, en application de la législation interne, de reconnaître les enfants de sa compagne après un renversement de la présomption de paternité légitime du mari de cette compagne, qui pouvait quant à elle contester la paternité de son époux dans un délai d’un an après la naissance de chaque enfant. Or elle ne l’a pas fait.
34. Le Gouvernement estime que la législation bulgare en la matière satisfait pleinement aux exigences de l’article 8 de la Convention, dans la mesure où elle assure d’une manière équilibrée la protection des intérêts de l’enfant et des parents légitimes, tout en prenant en compte ceux du père biologique. Selon lui, le fait de permettre à toute personne se prétendant le père biologique d’un enfant de contester la filiation paternelle établie de celui-ci reviendrait à autoriser de nombreuses immixtions dans la vie privée et familiale des couples mariés et risquerait de mettre en péril les intérêts de l’enfant, de la mère et du père légitime.
35. Le Gouvernement ne conteste pas les faits de l’espèce tels qu’ils ont été exposés par le requérant. Il émet toutefois des doutes quant à l’existence d’une vraie « vie de famille » entre le requérant et son ex-compagne. Selon lui, l’existence d’une relation longue et stable entre D.I. et le requérant suppose l’existence de liens de confiance et de respect mutuel entre les partenaires ; la manifestation d’un tel lien aurait dès lors pu résider dans des actions en désaveu de paternité intentés par la mère dans les délais prévus par le droit interne, ce qui aurait permis au requérant de reconnaître par la suite les enfants dont il prétend être le père biologique. Enfin, le Gouvernement ajoute que le requérant n’a présenté aucun document attestant que les enfants habitaient avec lui et qu’ils le reconnaissaient comme leur père.
2. Appréciation de la Cour
a) Principes généraux
36. La Cour rappelle que l’article 8 de la Convention tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics. Il peut engendrer, de surcroît, des obligations positives inhérentes à un « respect » effectif de la vie familiale. Si la frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l’Etat au titre de cette disposition ne se prête pas à une définition précise, les principes applicables sont néanmoins comparables. Dans les deux cas, il faut tenir compte du juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l’Etat jouit d’une certaine marge d’appréciation (Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 49, série A no 290, Kroon et autres c. Pays-Bas, 27 octobre 1994, § 31, série A no 297‑C, et Różański c. Pologne, no 55339/00, § 61, 18 mai 2006).
37. D’après les principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour, là où l’existence d’un lien familial avec un enfant se trouve établie, l’Etat doit agir de manière à permettre à ce lien de se développer et il faut accorder une protection juridique rendant possible, dès la naissance ou dès que réalisable par la suite, l’intégration de l’enfant dans sa famille (Kroon et autres, précité, § 32).
38. Pour ce qui est de l’établissement des liens de filiation, la Cour a déjà eu l’occasion d’affirmer que le « respect » de la « vie familiale » exige que la réalité biologique et sociale prévale sur une présomption légale heurtant de front tant les faits établis que les vœux des personnes concernées, sans réellement profiter à personne (Kroon et autres, précité, § 40).
b) Observation de l’article 8
39. La Cour note d’emblée que le requérant se plaint concrètement de l’impossibilité d’établir un lien de paternité vis-à-vis des trois enfants dont il affirme être le père biologique. Dès lors, elle estime nécessaire d’établir d’abord si les relations existant entre le requérant et les trois enfants peuvent s’analyser en une « vie familiale » aux termes de l’article 8 de la Convention.
40. Elle rappelle à cet égard que la notion de « vie familiale », telle qu’elle est interprétée par sa jurisprudence, ne se limite pas aux relations au sein de la famille stricto sensu, c’est-à-dire au couple marié et à ses enfants. Elle englobe également les relations entre les partenaires non mariés et entre ces derniers et les enfants nés de cette relation (voir Keegan, précité, §§ 44 et 45 ; L. c. Pays-Bas, no 45582/99, § 35, CEDH 2004‑IV), et ce nonobstant l’existence ou l’absence de lien de filiation légalement établi (Kroon et autres, précité, § 30). Pour établir l’existence d’un lien exigeant la protection de l’article 8 de la Convention entre le père biologique et son enfant naturel, la Cour prend en compte des facteurs tels que la nature de la relation entre les parents naturels, ainsi que l’intérêt et l’attachement manifestés par le père naturel pour l’enfant avant et après la naissance (voir, mutatis mutandis, Nylund c. Finlande (déc.), no 27110/95, CEDH 1999‑VI).
41. En l’espèce, la Cour observe que le requérant avait formé un couple avec D.I. en 1989 et que leur relation a duré jusqu’à la fin de 2002 (paragraphes 5 et 7 ci-dessus). Pendant cette période de cohabitation, D.I. a donné naissance à trois enfants – en 1990, en 1995 et en 1998. La Cour note que le Gouvernement ne conteste pas ces faits, mais qu’il exprime des doutes quant à l’existence de liens de confiance et de respect mutuel au sein du couple, au motif notamment que la mère des enfants n’a pas entrepris les démarches judiciaires et administratives qui auraient permis au requérant de reconnaître les enfants (paragraphe 35 ci-dessus).
42. La Cour estime toutefois que la longue cohabitation des deux partenaires et la naissance de trois enfants au cours de celle-ci sont des indices suffisants pour que soit admise l’existence d’une cellule familiale de facto, au sein de laquelle le requérant a pu développer des liens d’affection avec les enfants de sa compagne. A cet égard, la Cour ne partage pas la position du Gouvernement selon laquelle l’attitude passive de D.I. vis-à-vis de la filiation paternelle légalement établie de ses enfants ne peut s’expliquer que par l’absence de « vraie vie familiale » avec le requérant. La Cour est d’avis que plusieurs considérations d’ordre moral, éthique, social ou juridique auraient pu motiver la mère à décider de ne pas intenter des procédures judiciaires en désaveu de paternité à l’encontre de son mari, et elle ne saurait spéculer sur ce point.
43. Pour ce qui est de la période après la séparation du couple, la Cour observe que l’intéressé a rapidement entrepris des démarches en vue de pallier l’absence de tout lien de filiation établi entre les trois enfants et lui‑même – en janvier 2003 il a consulté un avocat à ce sujet et peu de temps après il a introduit sa requête devant la Cour (paragraphes 8 et 9 ci‑dessus). Ces faits, considérés conjointement avec son affirmation selon laquelle les enfants habitent avec lui depuis la séparation du couple, témoignent de son attachement pour I., V. et T.
44. Le Gouvernement a relevé que l’intéressé n’avait présenté aucun document attestant sa cohabitation avec les trois enfants. La Cour souligne qu’en l’absence de tout lien de filiation légalement établi entre les trois enfants – dont deux encore mineurs – et le requérant, toute démarche administrative de l’intéressé visant à établir le domicile des enfants à son adresse ou tendant à l’obtention de certificats à cet effet ne peut être qu’extrêmement difficile, voire impossible à entreprendre. Aussi, elle ne saurait interpréter en défaveur du requérant l’absence de tels documents officiels.
45. Au vu des arguments exposés ci-dessus, la Cour considère que les liens existant entre le requérant et les trois enfants dont il affirme être le géniteur s’analysent en une « vie familiale », au sens de l’article 8 de la Convention. Il lui reste donc à déterminer si l’Etat défendeur s’est conformé à l’obligation positive en vertu de laquelle il doit permettre la reconnaissance légale et l’épanouissement de ces liens familiaux.
46. La Cour réitère que les Etats disposent d’une certaine marge d’appréciation pour se conformer à l’obligation positive de manière à assurer le respect effectif de la vie familiale (Keegan, précité, § 49). Le grief soulevé par l’intéressé dans le cadre de la présente affaire porte sur les effets de la législation bulgare en matière d’établissement et de désaveu de la paternité sur le lien établi entre un homme et les enfants dont il affirme être le père biologique. La Cour reconnaît que, dans le processus de réglementation dans le domaine de la filiation paternelle et du renversement de celle-ci, les choix du législateur national entre telle et telle solution sont délicats à opérer et qu’ils peuvent être influencés par des considérations d’ordre différent – moral, éthique, social ou religieux.
47. Elle observe à cet effet que les données de droit comparé dont elle dispose révèlent l’absence d’une approche commune dans la législation de vingt-quatre pays signataires de la Convention quant au point de savoir si le père biologique doit être autorisé à contester la filiation paternelle présomptive de ses enfants naturels. La législation interne de huit des vingt-quatre pays permet au père biologique de contester la présomption de paternité du mari (voir paragraphe 24 ci-dessus), tandis que dans dix autres pays le père biologique ne dispose pas de ce droit procédural (voir paragraphe 25 ci-dessus). Dans quatre des vingt-quatre pays en cause, le législateur a opté pour restreindre ce droit du père biologique seulement dans des cas où la réalité sociale ne correspondrait pas à la filiation légalement établie (voir paragraphe 24 ci-dessus). Dans deux autres pays, ce sont les autorités publiques qui peuvent intervenir sur la demande du père biologique et éventuellement contester la filiation paternelle de ses enfants naturels (voir paragraphe 24 in fine ci-dessus).
48. Quoi qu’il en soit, la Cour ne s’estime pas appelée dans la présente affaire à se prononcer in abstracto sur la compatibilité avec l’article 8 de la Convention des choix faits par le législateur bulgare en la matière. Il ne lui appartient pas de se substituer au législateur national en déterminant, par exemple, si oui ou non, voire dans quelles conditions, la personne prétendant être le père biologique d’un enfant peut être autorisée à contester la présomption de paternité légitime du mari de la mère. La Cour doit toutefois chercher à établir si un juste équilibre a été ménagé en l’espèce entre les intérêts concurrents de la société tout entière et des personnes concernées.
49. La Cour observe que l’intéressé vit avec les trois enfants, I., V. et T., dont il affirme, depuis leur naissance, être le père biologique. Elle a déjà conclu que la situation en cause s’analysait bel et bien en une vie de famille qui mérite la protection de l’article 8 (paragraphe 45 ci-dessus). Elle constate qu’à aucun moment depuis la naissance des enfants le requérant n’a été empêché de vivre avec eux ni par les autorités ni par son ex-compagne ou par le mari de cette dernière. A ses dires, c’est lui qui assume tout seul les responsabilités parentales vis-à-vis des trois enfants depuis la séparation d’avec leur mère.
50. La Cour souligne qu’en règle générale le but même de la contestation de la filiation paternelle présomptive par le père biologique est d’établir des relations personnelles et familiales avec les enfants dont il est le géniteur. Or, dans la présente affaire le requérant et ses trois enfants ont formé une famille monoparentale de facto et l’existence de cette famille n’a aucunement été menacée pendant plusieurs années, et ce en dépit de l’absence de toute filiation juridiquement établie.
51. Le requérant soutient que l’absence de toute possibilité d’établir sa paternité vis-à-vis des trois enfants a engendré de nombreux problèmes d’ordre pratique liés à la représentation des enfants devant les autorités. La Cour admet que, en l’absence de tout document démontrant les liens de filiation d’I., V. et T. à l’égard de l’intéressé, les démarches administratives liées à l’éducation et à l’entretien des enfants ont certainement soulevé des difficultés. Elle observe toutefois que le droit interne offrait au requérant des possibilités pour pallier ces inconvénients.
52. La Cour note que l’intéressé aurait pu demander aux services sociaux de placer temporairement les enfants sous sa responsabilité en tant que proche personne des mineurs abandonnés par leurs parents légitimes et qu’il pouvait demander à ces derniers, voire au parquet, d’entamer une procédure de placement judiciaire (paragraphe 17 ci-dessus). S’il est vrai qu’une éventuelle décision en sa faveur n’aurait pas conféré au requérant les droits parentaux, il n’en reste pas moins qu’une telle décision lui aurait permis d’agir en toute légalité au nom des enfants et dans leur intérêt devant l’administration de l’Etat. Cette décision lui aurait permis également de demander aux autorités de retrouver et de lui remettre les enfants si ceux-ci s’étaient absentés du domicile familial sans sa permission. Or l’intéressé n’a pas indiqué avoir entrepris une quelconque démarche dans ce sens.
53. Il apparaît que le droit interne ne privait pas le requérant de toute possibilité d’établir un lien juridique de parenté avec les trois enfants. Jusqu’à son abrogation, l’ancien code de la famille permettait à l’intéressé de se porter candidat à l’adoption des trois mineurs et il lui est encore possible de demander l’adoption des deux plus jeunes enfants sous le régime du nouveau code de la famille (paragraphes 20 et 21 ci-dessus). Il apparaît également que, sous les deux régimes en question, l’accord des parents légitimes pour l’adoption des trois enfants n’était pas exigé, étant donné que leur mère les avait abandonnés et que leur père légitime n’avait manifesté aucun intérêt à leur égard (paragraphe 21 ci-dessus). La Cour observe à cet égard que même l’adoption simple aurait eu pour effet le transfert de l’autorité parentale sur le requérant et aurait créé des liens juridiquement reconnus entre l’intéressé et I., V. et T. (paragraphe 20 ci‑dessus). Une éventuelle adoption plénière aurait entièrement remplacé la filiation déjà établie des enfants et le requérant se serait vu inscrire en tant que père des enfants dans leurs actes de naissance (ibidem).
54. Il est vrai qu’une éventuelle procédure d’adoption aurait nécessité une série de démarches administratives et judiciaires et qu’il n’était point garanti que le requérant eût obtenu gain de cause à l’issue d’une telle démarche. La Cour observe que les mêmes considérations auraient été valables pour une procédure de désaveu et d’établissement de paternité si le droit interne avait prévu une telle possibilité pour l’intéressé. Quoi qu’il en soit, la Cour ne saurait spéculer sur l’issue d’une éventuelle procédure d’adoption. Elle observe néanmoins que le requérant n’a apparemment pas considéré l’opportunité de demander l’adoption des enfants et qu’il n’a fourni aucun élément démontrant qu’il eût entrepris une quelconque démarche dans ce sens.
55. La Cour observe que le pouvoir de discrétion des autorités internes de légiférer dans le domaine de la filiation et des relations nouées entre les parents et leurs enfants a été utilisé pour assurer la protection des intérêts des enfants. Le droit interne prévoit des mesures qui permettent aux trois enfants I., V. et T. de bénéficier de leurs droits sociaux (voir paragraphe 18 ci-dessus) et le nouveau code de la famille prévoit la possibilité pour eux de contester, s’ils le désirent, la présomption de paternité du mari de leur mère (voir paragraphe 16 ci-dessus).
56. La Cour a pu constater que le requérant et les trois enfants dont il revendique la paternité biologique ont formé une famille monoparentale de facto et que l’existence de celle-ci n’a été menacée à aucun moment ni par les autorités ni par la mère ou le père présumé des enfants. La Cour a également pris en compte la marge d’appréciation confiée à l’Etat dans la réglementation des relations de filiation et a constaté qu’il n’y avait pas un consensus à l’échelle européenne sur le point de savoir si la législation interne devait permettre au père biologique de contester la présomption de paternité du mari. Dans le cas d’espèce, même si le requérant ne peut pas intenter une action en contestation de la filiation paternelle des trois enfants, la Cour constate que le droit interne ne le privait pas de toute possibilité d’établir un lien de paternité vis-à-vis de ceux-ci ou de pallier les inconvénients d’ordre pratique engendrés par l’absence d’un tel lien. Etant donné qu’il n’a pas démontré s’être prévalu de ces possibilités, la Cour ne saurait tenir les autorités de l’Etat pour responsables de la passivité du requérant. Le respect des intérêts légitimes des enfants a également été assuré par la législation interne. Il en ressort que le juste équilibre entre les intérêts de la société et ceux des personnes concernées n’a pas été méconnu dans la présente affaire. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 8 de la Convention.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 21 décembre 2010, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident
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