Résolution CM/ResDH(2016)260
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Huit affaires contre Pologne
Requête no
Affaire
Date de la décision
43898/14
Krzysztof CHECHŁACZ
15/12/2015
33558/14
Marek CHUSTECKI
24/11/2015
53811/13
Kamil Marcin GARDOCKI
08/12/2015
11361/15
Grzegorz KACPURA
20/10/2015
25128/15
Piotr KOZŁOWSKI
05/01/2016
46536/14
Marianna PONIEWIERSKA
05/01/2016
1389/15
Tomasz RATAJCZAK
09/02/2016
72817/14
Grzegorz TALIPSKI
26/01/2016
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 2016,
lors de la 1265e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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