AFFAIRE CHELU c. ROUMANIE

TROISIÈME SECTION

AFFAIRE CHELU c. ROUMANIE

(Requête no 40274/04)

ARRÊT

STRASBOURG

12 janvier 2010

DÉFINITIF

12/04/2010

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Chelu c. Roumanie,

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 décembre 2009,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 40274/04) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Petre Chelu (« le requérant »), a saisi la Cour le 18 juin 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est décédé le 22 novembre 2007, laissant comme héritière son épouse, Mme Eugenia Chelu, qui a exprimé, le 21 mars 2009, le souhait de continuer l’instance devant la Cour.

3. Pour des raisons d’ordre pratique, le présent arrêt continuera d’appeler M. Petre Chelu «le requérant», bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à son épouse (voir, mutatis mutandis, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI, et Petrescu c. Roumanie, no 73969/01, § 2, 15 mars 2007).

4. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.

5. Le 28 septembre 2007, le président de la troisième section a décidé
de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet
l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

6. Le requérant est né en 1938.

7. Il habitait à Alexandria, au no 9 de la rue Carpaţi, dans un immeuble en copropriété.

8. A l’origine du litige se trouve un accord conclu entre les copropriétaires de l’immeuble susmentionné, y compris le requérant,
d’une part, et le tiers V.T., également propriétaire d’un appartement dans l’immeuble, par lequel l’usage d’une buanderie, bien commun de la copropriété, a été cédé à V.T., en contrepartie de l’engagement pris par ce dernier de payer certains frais de la copropriété.

9. Par la suite, un désaccord est intervenu entre V.T. et les copropriétaires, qui lui ont demandé de libérer la buanderie et de la remettre en l’état antérieur à l’occupation.

10. Conjointement avec les autres copropriétaires, le requérant introduisit deux actions contre V.T., pour le faire expulser de la buanderie et condamner à la remettre en l’état antérieur.

11. Par un arrêt définitif du 1er septembre 1992, prononcée à la suite d’un recours extraordinaire du procureur général, la Cour suprême de justice accueillit l’action à l’égard de tous les demandeurs et ordonna l’expulsion de V.T.

12. Les copropriétaires saisirent également le tribunal de
première instance d’Alexandria d’une action visant à condamner V.T. à reconstruire un mur démoli, à rouvrir l’accès à la cave et à refaire les robinets d’eau de la pièce qu’il avait occupée, afin de la remettre dans l’état antérieur à l’occupation.

13. Par un jugement du 10 juin 1993, le tribunal accueillit l’action telle que formulée, et condamna V.T. à remettre la buanderie dans l’état antérieur à l’occupation. Ce jugement est devenu définitif le 15 novembre 1995, étant confirmé par un arrêt du tribunal départemental d’Olt.

14. En 1992, 1996, 1998 et 2001, le requérant saisit un huissier de justice, qui ouvrit à chaque reprise un dossier d’exécution forcée, en vue de faire exécuter l’arrêt du 1er septembre 1992 et le jugement du 10 juin 1993, tel que confirmé par l’arrêt de 15 novembre 1995.

15. Ainsi, par un procès-verbal du 19 octobre 1992, l’huissier de justice signifia à V.T. un délai de 30 jours pour exécuter l’arrêt du 1er septembre 1992.

16. Par un procès-verbal du 28 septembre 1998, un nouveau délai de 8 jours fut accordé à V.T. pour l’exécution de l’arrêt du 1er septembre 1992, sous menace de mise sous séquestre.

17. Un procès-verbal du 19 octobre 1998 imposa au débiteur un délai échéant le 3 novembre 1998 pour l’exécution du même jugement.

18. Par un autre procès-verbal du 5 avril 1999, l’huissier de justice somma le débiteur d’exécuter le jugement du 10 juin 1999.

19. Plusieurs des contestations à exécution formées par V.T. contre les procès verbaux des huissiers furent accueillies, par des jugements du tribunal de première instance d’Alexandria de 1997 et 1999, au motif qu’il y avait péremption de l’exécution forcée, suite à l’inactivité prolongée du requérant.

20. En 2001, suite à une nouvelle demande du requérant, l’huissier de justice ouvrit un nouveau dossier d’exécution forcée. Par un procès-verbal du 13 avril 2001 il fixa à V.T. un nouveau délai échéant le 3 mai 2001 pour exécuter l’arrêt du 1er septembre 1992 et le jugement du 10 juin 1993.

21. V.T. forma une contestation à exécution contre ce procès-verbal.

22. Par un jugement du 14 mai 2001, le tribunal de première instance d’Alexandria rejeta la contestation à exécution. Le tribunal nota que « le seul acte auquel est obligé le créancier est l’introduction de la demande d’exécution forcée et cet acte doit être effectif ». Le tribunal constata également que le requérant avait été diligent dans ses démarches d’exécution, que c’était l’huissier de justice qui avait omis d’accomplir les actes de procédure nécessaires et qu’il n’y avait pas eu prescription du droit du requérant à demander l’exécution forcée.

23. Ce jugement fut confirmé par un arrêt définitif du 18 octobre 2001 du tribunal départemental de Teleorman.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

24. L’essentiel de la réglementation interne pertinente, à savoir des extraits du code de procédure civile dans ses rédactions antérieures et postérieures à sa modification du 2 mai 2001 et de la loi no 188/2000 sur les huissiers de justice (en vigueur à partir du 10 novembre 2000) est décrit dans les affaires Roman et Hogea c. Roumanie ((déc.), no 62959/00, 31 août 2004) et Topciov c. Roumanie ((déc.), no 17369/02, 15 juin 2006).

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

25. Le requérant se plaint de l’impossibilité d’obtenir l’exécution de l’arrêt du 1er septembre 1992 de la Cour suprême de justice et du jugement du 10 juin 1993 du tribunal de première instance d’Alexandria. Il allègue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, qui se lit ainsi dans sa partie pertinente :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

A. Sur la recevabilité

1. Sur l’exception de non-épuisement des voies de recours internes

26. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, en faisant valoir que face à l’impossibilité de faire exécuter les décisions de justice litigieuses, le requérant aurait du saisir les juridictions nationales d’une contestation à exécution ou d’une action contre l’huissier de justice défaillant.

27. Le Gouvernement souligne également que les démarches d’exécution forcée du requérant sont devenues caduques, tel que cela a été constaté par les jugements du tribunal de première instance d’Alexandria (voir § 19 ci-dessus).

28. Le requérant n’a pas envoyé d’observations sur ce point.

29. La Cour estime que l’exception du Gouvernement est étroitement liée à la substance du grief que le requérant tire de l’article 6 § 1 de la Convention, de sorte qu’il y a lieu de la joindre au fond (voir, C.C.M.C. c. Roumanie (déc.) no 32922/96, 15 janvier 1998).

2. Sur le bien-fondé du grief

30. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

31. Le Gouvernement considère que la responsabilité de l’Etat sur le terrain de l’article 6 § 1 ne saurait être engagée, en raison de la passivité du requérant et de son omission d’épuiser les voies de recours internes tels que la contestation à exécution ou la plainte contre l’huissier de justice.

32. Le requérant n’a pas envoyé d’observations sur ce point.

33. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’article 6 de la Convention garantit à chacun le droit d’accès à la justice, lequel a pour corollaire le droit à l’exécution des décisions judiciaires définitives (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II). Ce droit ne peut cependant obliger un Etat à faire exécuter chaque jugement de caractère civil quel qu’il soit et quelles que soient les circonstances ; il lui appartient en revanche de se doter d’un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer le respect des obligations positives qui lui incombent. La Cour a uniquement pour tâche d’examiner si les mesures adoptées par les autorités nationales ont été adéquates et suffisantes (Ruianu c. Roumanie, no 34647/97, § 66, 17 juin 2003), car lorsque celles-ci sont tenues d’agir en exécution d’une décision judiciaire et omettent de le faire, cette inertie engage la responsabilité de l’Etat sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention (Scollo c. Italie, 28 septembre 1995, § 44, série A no 315‑C).

34. La Cour rappelle que l’exercice du pouvoir étatique ayant une influence sur des droits et libertés garantis par la Convention met en jeu la responsabilité de l’Etat, indépendamment de la forme sous laquelle ces pouvoirs se trouvent être exercés (Wos c. Pologne (déc.), no 22860/02, CEDH 2005‑IV, et Vodopyanovy c. Ukraine, no 22214/02, § 33, 17 Janvier 2006). En outre, la décision de l’Etat défendeur de déléguer à
une certaine entité certaines de ses pouvoirs ne saurait le soustraire aux responsabilités qui auraient été les siennes s’il avait choisi de les exercer lui-même (voir, mutatis mutandis, Wos, précité). Dès lors, l’Etat, en sa qualité de dépositaire de la force publique, était appelé à avoir un comportement diligent et à assister le requérant, créancier, dans l’exécution des décisions qui lui étaient favorables, plus particulièrement par l’intermédiaire des huissiers de justice.

35. La Cour constate qu’en vertu de l’arrêt du 1er septembre 1992 de la Cour suprême de justice et du jugement du 10 juin 1993 du tribunal de première instance d’Alexandria, V.T. a été condamné à quitter la buanderie qu’il occupait sans droit et à la remettre en l’état antérieur. Malgré cette condamnation, V.T. a refusé d’exécuter ces décisions de justice définitives. Ainsi qu’il ressort du dossier, le requérant a entamé à plusieurs reprises des démarches qui se sont révélées inefficaces.

36. Ainsi, la Cour observe qu’entre 1992 et 2001 le requérant a saisi à plusieurs reprises les huissiers de justice pour mettre à exécution les décisions qui lui étaient favorables. Aucune de ces tentatives ne s’est révélée efficace. Ainsi, la Cour constate que l’essentiel de l’arsenal juridique mis à la disposition du requérant pour faire exécuter les décisions qui lui étaient favorables, à savoir le système des huissiers de justice, c’est montré inadéquat et inefficient tout au long de plusieurs années.

37. La Cour juge qu’il serait excessif d’exiger que le requérant fasse d’autres démarches en vue de l’exécution, dès lors qu’il ressort du jugement du 14 mai 2001 du tribunal de première instance d’Alexandria que le requérant a été diligent et que l’huissier de justice avait omis d’accomplir les actes de procédure nécessaires à l’exécution (paragraphe 22 ci-dessus).

38. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’en l’espèce les autorités nationales n’ont pas assisté le requérant de manière effective dans ses démarches pour obtenir l’exécution de l’arrêt du 1er septembre 1992 et du jugement du 10 juin 1993.

39. Partant, il y a lieu de rejeter l’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement et de constater qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION

40. Le requérant considère que l’inaction des autorités pour faire cesser l’occupation de la buanderie dont il était copropriétaire a violé son droit au respect de son domicile, garanti par l’article 8 de la Convention, qui est libellé comme suit dans ses parties pertinentes :

« 1. Toute personne a droit au respect (...) de son domicile (...).

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la protection des droits et libertés d’autrui. »

41. Le Gouvernement excipe de l’incompatibilité ratione materiae avec la Convention du grief du requérant, en raison du fait qu’un espace accessoire, tel qu’une buanderie, ne peut pas être considéré comme couvert par la notion de « domicile », au sens de la Convention.

42. Le requérant n’a pas soumis d’observations sur ce point.

43. La Cour rappelle que la notion de « domicile » figurant à l’article 8 de la Convention est un concept autonome, qui ne dépend pas d’une qualification en droit interne, mais est défini en fonction des circonstances factuelles, notamment par l’existence de liens suffisants et continus avec un lieu déterminé (Prokopovitch c. Russie, no 58255/00, § 36, CEDH 2004‑XI).

44. La Cour rappelle également que le domicile est normalement le lieu, l’espace physiquement déterminé où se développe la vie privée et familiale. (Moreno Gómez c. Espagne, no 4143/02, § 53, CEDH 2004‑X).

45. La Cour considère que la buanderie en litige, qui n’est pas la propriété exclusive du requérant, qui est censée servir à un usage occasionnel et où il n’habite pas, n’est pas un « domicile », au sens de la Convention.

46. Dès lors, la Cour accueille l’exception d’incompatibilité
ratione materiae soulevée par le Gouvernement et rejette le grief du requérant, conformément à l’article 35 § 3 de la Convention.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION

47. Le requérant allègue une violation de son droit au respect des biens en raison de l’inexécution du jugement susmentionné et invoque l’article 1 du Protocole no 1.

48. Eu égard à ses conclusions figurant aux paragraphes 38-39 ci-dessus, la Cour conclut que ce grief doit être déclaré recevable, mais qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le fond (voir, mutatis mutandis entre autres, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I ; Eglise catholique de La Canée c. Grèce, 16 décembre 1997, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1997‑VIII ; et Ruianu, précité, § 75).

IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

49. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

50. La Cour observe que le requérant n’a pas présenté ses demandes au titre de la satisfaction équitable.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Joint au fond l’exception préliminaire du Gouvernement relative à l’article 6 § 1 et concernant le non épuisement des voies de recours internes et la rejette ;

2. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention et irrecevable pour le surplus ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

4. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 12 janvier 2010, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Santiago QuesadaJosep Casadevall
GreffierPrésident

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